au titre des BIC 1992, moins celle de 53 375 francs correspondant aux revenus BIC 1993 ; que René Vaque ne fournit aucun justificatif de sa baisse de revenus pour les années postérieures à 1993 ; que

X... du fait de l'attitude préjudiciable de la société SPIE-Batignolles à son égard, omet de tenir compte du fait, invoqué par le salarié dans ses conclusions d'appel et retenu par les premiers juges,

Maty avait chiffré son préjudice aux sommes de 298 812 francs représentant la valeur des bijoux volés et non restitués et de 20 000 francs au titre de son préjudice commercial ; que le tribunal a retenu

X... à son épouse à titre de prestation compensatoire" et "précisé que cette rente pourrrait être révisée en cas de modification des revenus professionnels de M.

ou de cessation des contrats, aucune présentation du réseau d'exploitants....

d'enregistrement et de publicité au Registre du commerce, n'est pas identique au fait qu'il ait su que Henri X... s'était approprié la provision à la fin de 1994, en acquittant sur elle l'impôt sur le revenu

[Y] a été formellement reconnu par M.

; que l'abattement de 30% doit être appliqué, dès lors qu'elle était âgée de plus de 55 ans lors de sa demande, que son revenu mensuel après abattement est de 1 240,36 ?

nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

société Compagnie générale des eaux et représentant du personnel de cet établissement, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande portant notamment sur le remboursement de retenues

légale au regard des articles 1984 du code civil et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que Mme V... reprochant à la société de ne pas lui avoir reversé

professionnelle dans les conditions antérieures et qu'elle présente une réelle et durable restriction à occuper un emploi, la perte de gains professionnels futurs doit être liquidée sur la base des revenus

professionnel du mari s'est élevé à 131.000 € en 2014, qu'à ses revenus se sont ajoutés des revenus de capitaux mobiliers nets imposables de 6.002 € et des revenus fonciers nets imposables de 10.140 €

de prévoyance des cadres AGIRC du 14 mars 1947- aux salariés travaillant en France métropolitaine, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si la méthode du salaire de comparaison retenue

Y... à son épouse, alors que, d'une part, l'expert ayant retenu, dans son rapport, à titre de charge pour M.

Bernard Y..., la cour d'appel (Paris, 26 mai 1998), qui s'est placée au jour où elle a statué, a retenu que le refus de ce dernier de signer l'acte de cession privait l'indivision d'un revenu nécessaire

personnel le seul fait pour le dirigeant d'avoir perçu des rémunérations normales et équivalentes à celles de ses employés ; qu'en retenant, pour prononcer sa faillite personnelle, qu'il avait perçu des revenus

condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et à verser des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs que lors de l'enquête préliminaire devant le juge d'instruction, Francine Z... a reconnu