l'article R. 143 2 du code du travail alors applicable, et une fiche annexée au bulletin de salaire comportant la nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation, avec une rétroactivité

à la rétroactivité de la peine uniquement.

France - 42875/10 Arrêt 3.9.2015 [Section V] Article 7 Article 7-1 Rétroactivité Hospitalisation d’office et mesures complémentaires, indiquées à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale, ne

Au cours de l’audience du 27 novembre 2008, son représentant fit notamment valoir que l’ordonnance du 30   septembre 2008 méconnaissait le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères

charge par le budget communal ; Considérant que le conseil municipal d'Anchamps était compétent pour voter lesdites délibérations en application de l'article L. 121-26 du code des communes ; Sur la rétroactivité

X... est fondé à soutenir que l'arrêté du 25 août 1982, qu'il conteste en tant qu'il concerne le collège Gustave Flaubert à Pont l'Evêque, est entaché d'une rétroactivité illégale et à en demander l'annulation

Il soulève également le défaut de base légale du fait de la non rétroactivité d'une loi nouvelle.

[Q] [V] a interjeté appel de cette ordonnance le 10 mai 2026, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Irrégularité consistant dans la tardiveté et la rétroactivité de la décision

Y..., D... et Jean C... que conformément au principe de rétroactivité in mitius les dispositions nouvelles constituent une loi de fond plus douce par disparition pure et simple de l'élément légal des infractions

No violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege;Retroactivity)

procédure civile ; 5 ) qu'en tout état de cause, la société nulle n'est pas dépourvue de personnalité morale de ce simple fait; que seul le prononcé de la nullité d'une société met fin, sans rétroactivité

communautaires qui les modifient, constituent des mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-1, dernier alinéa et L. 215-4 du même code ; que, sauf à méconnaître le principe de la non-rétroactivité

violation des articles 6 de la directive du conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, 17 de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991, du principe de la rétroactivité

applicable à une déclaration d'appel adressée au greffe avant son entrée en vigueur le 1er septembre 2017, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble le principe de non-rétroactivité

au motif du licenciement du salarié qui refuse de l'accepter un caractère réel et sérieux, c'est à la condition qu'elle soit annoncée par l'employeur dès que les difficultés sont connues et sans rétroactivité

que, secondement, en se référant aux prévisions d'un arrêté ministériel en date du 16 juin 1999 pour déclarer le prévenu coupable de faits remontant à 1996, le juge a méconnu le principe de non rétroactivité

quel que soit l'auteur de la demande de RTC, ne caractérisait pas une pratique constante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité

l'association "Radio Contact" prend effet du 26 août 1988 ; qu'ainsi, en tant qu'elle prend effet à une date antérieure à celle de sa publication, la décision du 24 janvier 1989 est entachée d'une rétroactivité