AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723a5cd5801467740c728
3 avril 2001
3 avril 2001
à remettre les clefs des locaux loués ; qu'il importe peu que cet auxiliaire de justice n'ait pas été mis en demeure de quitter les lieux et que ce dernier ait eu l'obligation de réaliser le stock restant
Source officiellePage 19 sur 6218
civ3
613723e7cd5801467740faef
27 novembre 2002
27 novembre 2002
excessif de la clause relative à l'indemnisation du crédirentier ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer le montant de cette clause à la somme de 200 000 francs et de la condamner à restituer
Source officielle