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124 351 résultats pour « restauration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723a5cd5801467740c728

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

à remettre les clefs des locaux loués ; qu'il importe peu que cet auxiliaire de justice n'ait pas été mis en demeure de quitter les lieux et que ce dernier ait eu l'obligation de réaliser le stock restant

Source officielle

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CC

civ3

613723e7cd5801467740faef

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

excessif de la clause relative à l'indemnisation du crédirentier ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer le montant de cette clause à la somme de 200 000 francs et de la condamner à restituer

Source officielle
CC

civ3

61372301cd5801467740447c

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

d'assainissement, l'absence d'un tel réseau ne permet pas d'écarter ipso facto la qualification de terrain à bâtir, le juge devant seulement rechercher si le réseau d'assainissement était obligatoire,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00350

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Contrairement aux prévisions légales (…), il n'y a aucune information donnée sur le nombre d'entreprises qui ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant la délivrance du document.

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b89

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

ne peut valablement soutenir que l'opposition ne vise pas la piscine, alors même qu'il n'a déposé qu'une seule demande, enregistrée sous un seul numéro, portant sur un ensemble de travaux dont la restauration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301263

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

, la société SHIN ayant confié à la société ELSIE RESTAURATION, dans le cadre d'une concession de gestion, la mission de fournir les prestations énumérées au contrat, en vue de la restauration des

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421ae3

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

dans l'association " Convergeance-Emergeance " lorsque Mohamed et Brahim E... en avaient pris " les rennes ", démontrent au contraire qu'il était constamment présent dans des réunions des membres du réseau

Source officielle
CC

civ3

6137250ccd5801467741a87f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

que soit ordonnée la destruction des colonnes d'évacuation installées sans autorisation par certains d'entre eux et a enjoint au syndicat de procéder à une consultation afin de doter l'immeuble d'un réseau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00112

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

M... avait la qualité de caution avertie parce qu'il avait une expérience de dix ans dans la restauration, en statuant par ce motif impropre à établir qu'il était une caution avertie comme ayant disposé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03717

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

G..., personnes chargées d'une mission de service public, en l'espèce agents d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, agissant dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions, alors que

Source officielle
CC

civ3

6137227bcd580146773fd87e

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

cassation d'une ordonnance rendue le 25 avril 1994 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant au tribunal de grande instance de Lille, au profit de la Société de rénovation et de restauration

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422394

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

que contrairement aux allégations contenues dans le mémoire, des investigations sont toujours en cours notamment par voie de commission rogatoire, aux fins de continuer à identifier les membres du réseau

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e006

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

pouvant différer le point de départ du délai de la prescription; qu'en l'espèce, il est constant que le prévenu, bien qu'occupant les constructions litigieuses, a reconnu le 9 février 1992 qu'il lui restait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164951

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ennery à sa demande de communication du devis initial de restauration

Source officielle
?

ADLC

ADLC:00-D-38

droit de la concurrence

20 septembre 2000

20 septembre 2000

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la restauration de monuments historiques en Ile-de-France

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:06-D-25

droit de la concurrence

28 juillet 2006

28 juillet 2006

relative à des pratiques relevées à l’occasion de la restauration du patrimoine campanaire de la cathédrale de Rouen

Résumé IA — à vérifier
CA

6ème Chambre

5fd994161674e4859738d10c

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Il s'est avéré que les terrains vendus n'étaient pas desservis par un réseau collectif public ni raccordés au réseau public d'eau potable comme annoncé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100932

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SNCF Réseau

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019328493

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

l'exécution du refus de la ministre de la culture d'abroger la circulaire du 24 décembre 2002 de la directrice des musées de France fixant les qualifications requises pour assurer des opérations de restauration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100131

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

sans s'être assuré que les prestations commandées avaient été exécutées intégralement, ils l'ont assigné afin de voir prononcer la résolution du contrat de crédit et dire qu'ils sont dispensés de restituer

Source officielle