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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2201255_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374492
30 mai 2007
30 mai 2007
A, viticulteur à Vosne-Romanée, le 25 juillet 1989, l'administration fiscale a procédé à une vérification de la comptabilité de l'exploitation pour la période courant du 1er septembre 1988 à la date du
Source officielleChambre Premier Président
6555c3f130a74083181bd906
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En l'espèce, il résulte des pièces et des explications des parties que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00516_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Il soutient qu'il est en mesure de circonscrire l'objet de l'expertise aux constatations effectuées lors de la reprise en régie, telles qu'établies par un constat d'huissier du 3 janvier 2022 et énumérés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110612
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Toutefois, alors qu'il n'est pas contesté que sa créance de salaire différé a été déduite du prix de cession lors de la reprise en 1980, M. M...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300029
14 janvier 2015
14 janvier 2015
L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime pour ce cas de figure ; que toutefois, le congé « pour reprise » est celui qui est délivré dans la perspective d'une reprise par le bailleur lui-même ou
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00295_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105988_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110384
13 juillet 2016
13 juillet 2016
U... n'expliquent pas à quel titre ils auraient pu prétendre à la reprise de l'exploitation agricole de leur père, ne démontrent pas avoir rempli les conditions pour y prétendre ni ne serait-ce qu'avoir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00991
4 novembre 2014
4 novembre 2014
s'étaient trouvées, dans ce délai de trois mois qui aurait commencé à courir au jour de la signification du jugement, intervenue le 10 juillet 2012, dans une période transitoire destinée à permettre la reprise
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd7d
4 mai 2011
4 mai 2011
..pour une durée de onze ans, un contrat de stand relatif à l'exploitation dans ce magasin d'un stand de boucherie moyennant une redevance mensuelle égale à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305450_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A..., exploitant agricole, dont le siège d’exploitation est situé à Sougéal, a déposé une demande d’autorisation d’exploiter des parcelles précédemment mises en œuvre par son père, la majorité se situant
Source officielleChambre Sociale
60368ba33988c42eabfe75d5
22 septembre 2015
22 septembre 2015
[V] [Y] et [N] [I], exploitants au sein du Gaec [Y]-[I] ainsi rédigé ' attribution de parcelles pour conforter la reprise d'une exploitation dans un cadre sociétal.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
654b37d156298f8318387c0a
7 novembre 2023
7 novembre 2023
[T] [P] présente sa candidature à la reprise de l'exploitation familiale qui passe nécessairement par la reprise du bail litigieux (et du bail du 16 juillet 1981 RG 23-2827, les terres loués par le GFA
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315816
29 juin 2011
29 juin 2011
le troisième alinéa de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales du nombre de jours nécessaires à l'obtention de la réponse et, d'autre part, le délai de reprise dans les conditions prévues par
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90825
27 juin 2013
27 juin 2013
L'EURL LES MATINS CELADON était informée début septembre 2011 que la concession d'exploitation avait été reprise par Fabrice B..., elle mettait en demeure Michel X...le 6 septembre 2011 d'avoir à enlever
Source officielle1ère chambre
DTA_2101731_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
l'objet n'a pas été contestée ; les faits qui lui sont reprochés étaient en cours de régularisation à la date de l'arrêté contesté malgré des délais très contraints au regard de l'ancienneté de l'exploitation
Source officielle9e Chambre C
61628542c10e2193c5780a52
22 mars 2013
22 mars 2013
La reprise de l'ancienneté ou du taux horaire ne vaut pas en soit reconnaissance d'une application volontaire de l'ancien article L.122-12 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890a3
27 octobre 2004
27 octobre 2004
Jean Pierre A..., venant aux droits de Madame A..., a fait délivrer, le 15 décembre 1993, congé à effet au 1'janvier 1998, aux fins de reprise pour exploitation personnelle.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301334
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Y..., a délivré à ce dernier un congé pour reprise et exploitation personnelle ; que M. Y... a assigné M.
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