La renonciation faite par les conseils juridiques, soit en vue de leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en application de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 précitée, soit en vue de leur nomination

Article 4

—

La renonciation de l'un à l'offre de vente ou à son droit de substitution est inopposable aux autres. III - Les termes des paragraphes I et II du présent article doivent être reproduits dans chaque notification .

Article 2 bis

—

Cette renonciation pour l'avenir est définitive.

Article R77-10-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

La révocation du mandat emporte renonciation à l'adhésion au groupe.

Article 46 quater-0 ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

Code général des impôts, annexe III

La subvention indirecte mentionnée au premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts et déduite pour la détermination du résultat des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 s'entend des renonciations à recettes qui proviennent des prêts

Article 267 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 97 > 46

Code général des impôts, annexe II

Les redevables peuvent renoncer à leur option en notifiant leur choix à l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique

Article L3122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 63

Code de la santé publique

Une clause de quittance pour solde valant renonciation à toute instance et action contre un tiers au titre de sa contamination ne fait pas obstacle à la présente procédure.

Article R331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés de la date d'examen des dossiers les concernant par la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. II.

Article 7

—

. ― Les baux passés en application du I satisfont aux conditions particulières suivantes : 1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la personne publique, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations

Article 286 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 69

Code général des impôts

des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités économiques visées au cinquième alinéa de l'article 256 A et effectuées hors de France ; 4° Tout assujetti preneur

Article 52

—

Passé ce délai, toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d'office portant sur l'une de ces zones entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé dans lesdites zones.

Article R492-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61

Code rural (nouveau)

Une section est composée de quatre assesseurs, dont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs. La section siégeant en formation de jugement comprend quatre assesseurs.

Article L411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

Code rural (nouveau)

Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur.

Article R461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

Code rural (nouveau)

mandat du nouveau titulaire et du nouveau suppléant est valable jusqu'à la date d'expiration du mandat des membres qu'ils remplacent ; 3° Les votes ne peuvent intervenir que si au moins deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs

Article 13

—

12 du présent décret, à l'exception des services militaires mentionnés au 2° de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme, sous réserve de la renonciation

Article R714-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un nantissement ou renonciation à celui-ci, saisie, validation et mainlevée

Article R613-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 05

Code de la propriété intellectuelle

Les actes modifiant la propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie

Article L555-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

Code de l'environnement

L'exploitant d'une canalisation de distribution de gaz résultant de la renonciation à l'usage d'une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé et de sa cession conserve les droits d'occupation du domaine public ainsi que ceux attachés aux servitudes

Article R243-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 14

Code de la sécurité sociale

A défaut de renonciation par l'employeur au plus tard le 31 décembre, elle est reconduite pour l'année suivante. L'employeur reste tenu d'adresser la déclaration sociale nominative à la date prévue au 2° du II de l'article R. 243-6.

Article D213-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59

Code de l'urbanisme

L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du cinquième alinéa de l'article L. 213-2 reprend son cours.

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