Lorsqu'il a terminé sa mission et assuré la continuité des soins, l'infirmier remplaçant abandonne l'ensemble de ses activités de remplacement auprès de la clientèle de l'infirmier remplacé.

Article 2

—

Le comité est présidé par le Premier ministre ou, sur sa délégation, par le ministre délégué à la jeunesse et aux sports.

Article L192-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois circonscriptions voisines portant sur des exploitations de même substance, les délégués mineurs et les délégués suppléants sont élus au scrutin de liste à deux tours

LEGIARTI000046588297

—

L'indicateur biodiversité de l'option A est remplacé par l'indicateur suivant : 2.

Article R521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 53

Code de l'action sociale et des familles

: " conférence régionale de la santé et de l'autonomie " sont remplacés, en Guadeloupe, par les mots : " conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ".

Article 711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 63

Code pénal

Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par

Article 11

—

Le délégué général à la langue française et aux langues de France et le secrétaire général du Haut Conseil de la francophonie (1) assistent aux travaux du conseil supérieur.

Article 4

—

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme

Article 6

—

ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué

Article 7

—

Article R312-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.

Article D253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

Le directeur et le directeur adjoint et leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur comptable et financier

Article R544-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 08

Code de l'action sociale et des familles

-Au dernier alinéa de l'article R. 451-1, les mots : " chaque région en association avec les départements " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte ". II.

Article L1862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code général des collectivités territoriales

mots : " l'article L. 1523-2 " sont remplacés par les mots " l'article L. 1862-2 " ; 3° A la seconde phrase du dernier alinéa, les références : “, L. 3131-2, L. 4141-2, ” sont remplacées par le mot : “ et ” et, à la fin, les références : “, L. 5421-2

Article R6792-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 57

Code des transports

Le représentant de l'Etat peut, par arrêté, déléguer sa signature pour prendre ces décisions. » ; 2° Aux articles R. 6221-8, R. 6221-14, R. 6221-15 et R. 6221-16, les mots : « aux articles R. 6221-9 à R. 6221-12 » sont remplacés par les mots : « aux articles

LEGIARTI000047067054

—

Article 3 L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 4 Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 15 L'article 15 n'est pas applicable.

Article R681-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 59

Code de l'environnement

aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique ; 3° Les mots : “ président du conseil régional ” et “ président du conseil général ” sont remplacés par les mots : “

Article L123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Code de l'environnement

par les mots : " les réponses portées " ; -" des listes " sont remplacés par les mots : " des feuilles de pointage " ; -" des listes et des noms différents " sont remplacés par les mots : " des réponses contradictoires " ; -" la même liste, le même binôme

Article D2573-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des dispositions de la deuxième partie aux communes de la Polynésie française : 1° Les références au préfet et au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité, ainsi que la référence à la préfecture sont remplacées,

Article D372-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 58

Code rural (nouveau)

références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées

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