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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308074_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
explicite de son recours gracieux auprès du comité économique des produits de santé survenu le 7 avril 2023 ; le rejet implicite de son recours hiérarchique auprès du ministre de la santé survenu le 3
Source officielle4ème chambre
DTA_2204338_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
E et Mme L un permis de construire une maison individuelle, un garage et deux places de stationnement, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204340_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
E et Mme L un permis de construire une maison individuelle, un garage et deux places de stationnement, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204341_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
E et Mme L un permis de construire une maison individuelle, un garage et deux places de stationnement, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2309123_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de séjour réceptionnée le 14 octobre 2022, ensemble le rejet implicite né du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique réceptionné le 14 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500310_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2024 par lequel la maire de Besançon lui a infligé une sanction du 1er groupe consistant en un avertissement, ainsi que le rejet implicite
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401102_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
l'administrateur provisoire de l'université de La Réunion a promu Mme D C en qualité de professeur des universités en section 6 dans le cadre du repyramidage au titre de la session 2024, en tant qu'elle rejette
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00832_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand lui a opposé un rejet implicite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104904_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jeannet a refusé de leur délivrer le permis de construire n° PC 0612216R0021M03 pour régularisations, ensemble la décision de rejet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2117502_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'opposition à exécution formée sur ce titre exécutoire ayant été implicitement rejetée, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03192_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Faverges-Seythenex a délivré un permis d'aménager à la société Ytem Aménagement, ensemble le rejet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205763_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle a renouvelé cette demande le 2 novembre 2020, et celle-ci a de nouveau été rejetée implicitement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05416_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
administratif de Melun d’annuler la décision de refus de renouvellement de carte professionnelle du directeur du conseil national des activité privée de sécurité (CNAPS) du 18 décembre 2024, ensemble le rejet
Source officielle2ème chambre
DTA_2103048_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
sa demande d'autorisation d'un scanographe à utilisation médicale et le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de cette agence la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206430_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La SAS du Rhun demande au tribunal l'annulation de cette décision, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux. Sur les conclusions d'annulation : 1.
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241346
3 mai 2006
3 mai 2006
annulé son arrêté du 3 janvier 2002 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2ème classe au titre de l'année 2001 ainsi que le rejet
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2101100_20220802
2 août 2022
2 août 2022
d'annuler la décision du 16 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire et l'interdiction de conduire, ensemble le rejet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300538_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Compte tenu des moyens développés et pour donner un effet utile à la requête, Mme C doit être regardée comme demande l'annulation de cette décision ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux.
Source officielle11ème chambre
DTA_2116699_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Mme A demande l'annulation de cette décision, en date du 9 juin 2021, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03067_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le rejet implicite que le maire de Crest a opposé à sa demande de raccordement
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