CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

6 827 résultats pour « refus du dépôt »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

Article R313-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44

Code de la sécurité intérieure

En cas de refus de renouvellement de l'autorisation, un délai peut être fixé au titulaire lors de la notification de la décision pour liquider le matériel selon les modalités prévues au I de l'article R. 313-38.

Article L3142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L3142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L3142-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L3142-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L3142-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L3142-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article D1233-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31

Code du travail

En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le comité social et économique est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilatéral après que les modifications nécessaires ont été apportées.

Article R3142-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

Code du travail

Le bénéfice du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à l'exploitation de celle-ci.

Article L532-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68

Code monétaire et financier

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les décisions d'agrément, de refus d'agrément et de retrait d'agrément sont prises et notifiées, ainsi que les exigences de déclaration applicables aux succursales agréées conformément à l'article L.

Article R958-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79

Code rural (nouveau)

Le refus opposé à une demande de l'autorisation doit être motivé et notifié au demandeur.

Article 509-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65

Code de procédure civile

S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal judiciaire. Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.

Article 3

et causes de rejet ; - si régularisation, date de la régularisation et référence de l'acte de régularisation ; - si refus, date du refus, libellé de la cause de refus. 2.

Article 21

Transvasement : Le transvasement du combustible liquide ne peut avoir lieu que dans un réservoir : - à proximité du dépôt, à une distance d'au moins 10 mètres du local ou de la niche dudit dépôt ; - sur le lieu d'emploi du moteur.

Article 4

La caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion administrative et financière du régime dans les conditions qui seront fixées par conventions passées entre le ministre chargé du budget et le directeur général de la caisse des dépôts et

LEGIARTI000030058748

Concours interne et troisième concours d'attachés d'administrations de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations Identification du candidat (*) Le dossier de RAEP et le guide

Article R6333-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations procède à la mise en recouvrement des sommes indûment mobilisées. A l'issue de cette procédure, la Caisse des dépôts et consignations peut faire application des dispositions de l'article L. 6323-45.

Article L212-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

En matière criminelle et en matière correctionnelle, les mandats de dépôt ne peuvent être décernés qu'en exécution de l'ordonnance prévue à l'article L. 212-158.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 52

Arrêté du 23 décembre 1986 relatif à la perception de droits et de frais par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des avoirs visés à l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977

La gestion des titres et valeurs déposés à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 susvisée, donne lieu à perception d'un droit de 7,5 euros par ligne d'enregistrement du portefeuille avec

Article 17

et de résolution est proportionnel au montant des dépôts couverts en France, rapporté au montant cumulé des dépôts couverts dans les Etats membres dont les dispositifs participent au financement.

Page 19 · 6 827 résultats

← Précédent Suivant →