du refus d'une telle modification est dépourvu de cause réelle et sérieuse si cette modification n'est pas consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation

Par ailleurs, il invoque le fait qu'au delà de la modification de résidence, il y a modification des fonctions.

du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ne dispense pas l'employeur de rechercher des solutions de reclassement ; que le salarié est en droit de refuser une offre de reclassement

Z... a expressément contesté la sanction de rétrogradation, qu'il a donc refusé d'en reconnaître le bien-fondé et la validité, que ce refus de la sanction de rétrogradation permettait à la société Py de

conformément aux dispositions de l'article 1-2 II du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; * la commission consultative paritaire a été saisie sur le fondement d'un rapport prévoyant un licenciement pour refus

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du comité économique des produits de santé notifiée par courrier de son président en date du 25 juin 2009, rejetant sa demande tendant à la modification

C était recevable à solliciter le refus de modification de l'article 3.1.2.5 du cahier des charges techniques du contrat de délégation de service public, celui-ci n'étant pas un document contractuel ayant

son président ; la société Convatec demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2012 des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale portant refus

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 7 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux et détournement de gage, a confirmé l'ordonnance de refus

[O] a refusé la modification de son contrat de travail, de même que 20 autres salariés.

[T] a refusé la modification de son contrat de travail, de même que 20 autres salariés.

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le licenciement pour motif économique ayant été prononcé non pas pour suppression d'emploi mais à la suite du refus

lors de l'établissement de ce contrat a été fixée à un montant inférieur à celle qu'elle percevait avant l'entrée en vigueur de ce contrat ; que Mme A a demandé le 13 décembre 2007 que ce contrat soit modifié

lors de l'établissement de ce contrat a été fixée à un montant inférieur à celle qu'elle percevait avant l'entrée en vigueur de ce contrat ; que Mme A a demandé le 11 décembre 2007 que ce contrat soit modifié

lors de l'établissement de ce contrat a été fixée à un montant inférieur à celle qu'elle percevait avant l'entrée en vigueur de ce contrat ; que Mme A a demandé le 12 décembre 2007 que ce contrat soit modifié

Aicha BONIFAS, engagée le 19 août 2002 en qualité de comptable par la société S.O.F.A.C.A.P., a été licenciée pour motif économique (consécutivement à son refus de modification du contrat de travail) le

, ce qui ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que le refus porte sur une modification du contrat de travail ; en l'occurrence, la modification portait sur ses

de la rémunération) ou renoncer à toute sanction ; qu'en laissant s'appliquer la sanction dans les conditions initialement fixées, la société Chabé Limousines a imposé à Mme Estelle X..., malgré son refus