parties, avaient été abandonnés en octobre 1987 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que le refus

écran, associées dans Venterre, des intérêts indus ; que de la X... des Y... présentait des demandes de crédit d'Emmanuel de B... au comité de la banque Ibsa ; que ce dernier n'avait jamais essuyé de refus

désignant le tribunal de Munich figure sur l'ensemble des factures et des correspondances adressées par la société Lauterbach à la société Logic instrument pendant plus de 20 ans ; qu'en retenant, pour refuser

X..., qui avait aussi co-signé la lettre avisant les salariés du déménagement, a, par lettre du 24 mai 2011, informé l'employeur de son refus d'accepter cette modification de son contrat de travail ; qu'il

[U] n'avait pas refusé néanmoins d'assurer le coaching d'un collègue, ce qui démontre qu'il n'était pas dans un refus systématique d'accepter un travail, comme le soutient la société.

grief aux sept arrêts attaqués (Paris, 27 février 1997) de l'avoir condamné à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que le refus

de ce dernier d'accepter une modification, même non substantielle, de son contrat de travail a causé un préjudice significatif à l'entreprise ; qu'en l'espèce, en qualifiant de " faute grave " le refus

suspensives doivent être réalisées dans "le délai de 36 mois à compter de la date de la signature des présentes, étant toutefois précisé que ledit délai sera automatiquement prorogé jusqu'à la date de refus

X... embauché comme maçon par la société Socobat a été licencié par lettre du 20 octobre 1998 avec un préavis de deux mois, au motif du refus d'accepter un plan de reconversion ; qu'il a saisi la juridiction

X... embauché comme maçon par la société Socobat a été licencié par lettre du 20 octobre 1998 avec un préavis de deux mois, au motif du refus d'accepter un plan de reconversion ; qu'il a saisi la juridiction

sans modification de la rémunération ni de la classification pour un horaire compris entre 18 heures 30 ou 19 heures et 22 heures ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 décembre 1994 pour refus

X... était à la fois motivé par le refus du salarié d'accepter la mutation-sanction et par celui de s'intégrer dans son nouveau groupe de travail, d'où il résultait que la légitimité de la rupture du contrat

de l'entreprise, la partie de la rémunération du représentant fixée en fonction de son chiffre d'affaires pour tenir compte de l'avoir qu'il a été contraint de consentir à un client à la suite de son refus

Redoute, en qualité d'attachée commerciale, le 4 mai 1978 ; qu'aprés un congé parental du 29 décembre 1987 au 19 août 1990, elle a fait connaître son intention de reprendre son poste ; qu'après son refus

X..., fondé sur son refus d'accepter une modification de son lieu de travail à l'intérieur d'un même secteur géographique, reposait sur une cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié avait refusé

Y... depuis le 1er juillet 1988, a été licencié le 2 février 1993, l'employeur invoquant comme faute grave le refus du salarié d'accepter dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise la proposition

La cour observe d'ailleurs que la convention de mandat ne distingue pas entre le refus ou l'acceptation par le maître de l'ouvrage de réceptionner et que la procédure à respecter dans le cadre de l'article

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; que, d'autre part, le refus du salarié d'accepter une modification non substantielle du contrat de travail constitue une faute grave ;