du résultat fiscal de la société des charges liées aux sommes payées par la société en contrepartie de ces prestations, a notifié à la société, le 27 mai 2010, une proposition de rectification portant

, le premier président de la cour d'appel devait se prononcer sur la validité de l'autorisation de visite ; que celui-ci en a déduit à bon droit ne pouvoir tenir compte de la proposition de rectification

de la taxe annuelle sur la valeur vénale de ce bien, prévue par l'article 990 D du code général des impôts ; que, par proposition de rectification, l'administration fiscale a procédé à une taxation d'office

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé le 24 avril 2013 une procédure de rectification à l'encontre de Mme [Z] à hauteur de 16 407 euros, incluant le montant de l'avantage fiscal, les intérêts

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé le 22 mai 2013 une procédure de rectification à l'encontre de M.

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé les 24 octobre 2012 et 17 avril 2013 deux procédures de rectification à l'encontre de M.

refus opposé par le directeur général des finances publiques à ses demandes de communication des documents suivants, relatifs aux contrôles dont son client a fait l'objet : 1) S'agissant de la rectification

[H] [T] selon lequel le montage finalement opéré sans agrément, s'il a entraîné une hausse de la fiscalité immédiate, procurera un avantage fiscal ultérieur lors de la cession des titres par la société

[Y] a fait l'objet d'un redressement fiscal qui a débuté par une proposition de rectification fiscale adressée le 2 novembre 2011 faisant état d'une absence de justifiation du fonctionnement des installations

pour l'ouverture du compte, qui a gardé le silence pendant de nombreuses années et a signé la déclaration de succession intégrant ce compte courant à l'actif de communauté ; que la proposition de rectification

appelants qui n'ont pas rempli leur obligation d'information antérieurement à la conclusion de la vente, ne peuvent valablement reprocher aux époux [T] de ne pas avoir accepté, postérieurement à la rectification

Sur ces motifs, l'administration fiscale a engagé une procédure de rectification à l'encontre de M.

Créances de l’indivision Au titre de l’acquittement d’une dette fiscale de Monsieur [Z] Il est constant que la SARL [22] représentée par Monsieur [L] [Z] a fait l’objet d’une proposition de rectification

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé le 15 avril 2013 une procédure de rectification à l'encontre de M.

, elle a fait assigner l'association devant le tribunal de grande instance de Quimper le 19 septembre 2017 aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 47 635,50 euros au titre d'une rectification

à compter de cette date" et, enfin qu' "il résulte de la solution retenue que les demandes indemnitaires de messieurs [W], [MS], [PB], [SL], [AL] et [NG], qui ne seraient pas justifiées par une rectification

Sur ces motifs, l'administration fiscale a engagé deux procédures de rectification à l'encontre de M.

Une fois déduite la somme de 1 740 € au titre du remboursement des pénalités de retard accordé par les services fiscaux, la rectification s'est élevée à la somme de 27 906 €.