grief aux arrêts d'avoir fait droit aux demandes des salariées, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte

que, d'une part, l'article L. 122-32-2 du Code du travail interdit de façon générale le licenciement d'un salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail, sans pour autant fixer le point

Faits et procédure 1.

par les trois victimes juste après les faits ne diffèrent que sur des points de détail, et que, notamment, il est tout à fait compréhensible que deux d'entre elles se soient trompées sur la couleur des

Faits et procédure 1.

Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

irruption par la porte d'entrée principale, une arme de poing à la main ; que celui-ci, sans dire un mot pendant tout le temps de l'action, a alors fait usage de son arme, ce, à deux ou trois reprises

connexité, joignant les pourvois ; I - Sur le pourvoi, en date du 2 janvier 1989 ; Vu l'article 618 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait

N... coupable des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs qui lui étaient reprochés, sur l'identification de l'intéressé faite par un autre prévenu, M.

X..., salarié de l'Association des Paralysés de France, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de reconstitution de carrière, de paiement d'un arrièré de salaire pour

, par la société Transports Pariset ; que le 21 juin 1990, l'employeur l'avisait que n'étant pas reparu sur son lieu de travail à l'issue de son arrêt de travail pour maladie, il était licencié pour faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après la reconnaissance, le 25 août 1999, d'une unité économique et sociale entre plusieurs

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 décembre 2024), M. [T] [P] a été engagé en qualité de mécanicien le 3 septembre 2007 par la société [Q] [P] automobiles. 2.

, la société Sorevit Bourges, invoquant des désordres, a, le 4 février 1982, assigné en réparation la SCTP, la société Lionnet et la société SMAC Acieroïd ; Attendu que la société Sorevit Bourges fait

qu'il ressort du dossier qu'après avoir vainement contacté à de nombreuses reprises Emile B... aux fins d'obtenir des éclaircissements quant au remboursement de la somme de 650 000 francs, Jane X... a fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2024, n° RG : 23/08521), à la suite d'une convention de gestation pour autrui conclue entre MM.

représentativité du syndicat Sud sur le site des Renardières et par extension au niveau de l'ensemble de la division et en conséquence la régularité de la liste des candidats ; Attendu que le société EDF fait

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8 U/92-60.300 et n8 B/92-60.307 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief