X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le receveur principal des impôts d'Arras-Est (le receveur) a déclaré sa créance au titre de la TVA ; qu'ultérieurement, le tribunal a prononcé

des impôts de Saint-Nazaire Nord-Ouest (le receveur) a déclaré une créance à titre provisionnel et a demandé au tribunal de prolonger ce délai, sur le fondement de l'article 72 du décret du 27 décembre

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 24 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vol, a prononcé sur les intérêts civils

en date du 8 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre Jasmine Y... du chef d'abus de confiance, a, notamment, dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte des chefs d'extorsion de signature et recel

COLMAR, en date du 28 octobre 1993, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel

[V] a été engagé en qualité d'élève machiniste receveur au sein du département bus, le 8 janvier 1996, par la Régie autonome des transports parisiens (RATP).

principal des Impôts de Bordeaux-Pessac (le receveur) a fait assigner M.

l'association sauf à dire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, que ce dernier est recherché à titre personnel, soit comme complice, soit comme co-auteur des infractions fiscales poursuivies, soit comme receleur

Y..., gérant de la société OPPI, a été assigné par le receveur percepteur de Freyming-Merlebach (le receveur) pour qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement des impositions dues par la société

en redressement judiciaire le 21 janvier 1997 puis en liquidation judiciaire le 10 juin 1997 ; que le tribunal a fixé à neuf mois le délai prévu à l'article L. 621-103 du Code de commerce ; que le receveur

en redressement judiciaire le 21 janvier 1997 puis en liquidation judiciaire le 10 juin 1997 ; que le tribunal a fixé à neuf mois le délai prévu à l'article L. 6231-103 du Code de commerce ; que le receveur

réexportation procède directement et exclusivement de l'une des causes énumérées, dont la saisie ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le matériel avait été saisi par le receveur

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux et recel

les époux X... avaient montré leur mauvaise foi dans l'acquisition d'objets d'art dérobés et qu'ils savaient donc que lesdits objets avaient une origine frauduleuse ; qu'ils avaient donc sciemment recélé

[V] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 15 mars 2021, qui, pour recel et association de malfaiteurs, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

Marcel X... et Mme Catherine Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes en réduction et en déclaration de recel successoral dirigées contre M. Z...

cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile, avec plainte des chefs d'abus de confiance, de recel

X... coupable de recel d'une somme de 84 000 francs représentant le prix de vente de parts de Sicav monétaires, condamné ce dernier à rapporter une autre somme de 72 300 francs, prix d'un véhicule BMW