Pas plus, ne peut-il alléguer concernant l'absence d'intention de nuire, le fait que la société FINANCIERE BERT a été déboutée de sa demande d'indemnisation devant les juridictions répressives.

a obtenues auprès de tiers, dans le cadre du droit de communication, l'irrégularité éventuelle qui pourrait en résulter n'entre pas, en tout état de cause, au nombre des irrégularités que le juge répressif

ROSINA, contre - 1 ) l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 2 octobre 2000, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation, et de la répression

CONNAISSANCE DES PARTIES MISES EN CAUSE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE SUIVIE SUR CE POINT AURAIT ETE IRREGULIERE ; CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE A SUIVRE POUR LA REPRESSION

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... et Tino Y... coupables d'association de malfaiteurs, en répression

Attendu qu'agissant dans le cadre de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et de son décret d'application du 22 janvier 1919, les agents du service de la répression des fraudes de la Corrèze ont, en

n'étaient pas applicables à l'accident litigieux survenu le 28 janvier 1982, en vertu de l'article 47 de ladite loi; qu'en retenant néanmoins qu'il résultait desdits articles que la pension de réversion

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéa 2 et 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion

public sans le lier sur la qualification du fait incriminé, et la citation du ministère public visant distinctement les textes concernant la qualification du fait incriminé et ceux concernant la répression

V... coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et, en répression, d'avoir condamné M.

et Jean-Louis X... coupables d'avoir chassé le grand gibier, en l'espèce, un chevreuil, en contravention des prescriptions du plan de chasse prévu par l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1990, en répression

381 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu coupable de vol d'une montre et l'a condamné, en répression

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans, en répression

(Peter X..., le demandeur) dans les liens de la prévention du chef d'abus de confiance commis au préjudice de la partie civile (l'union d'oeuvres sociales mutualistes Languedoc Mutualité) et, en répression

l'intéressé, sur le plan familial et professionnel, de sa personnalité, ont fait une juste appréciation de la durée de la peine d'emprisonnement ferme, qui seule est susceptible d'assurer une juste répression

conclusions, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable de complicité de tentative d'escroquerie et en répression