, n° 2 : "est-il constant que les actes de pénétration sexuelle, spécifiés à la question n° 1, ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices ?"

se situe donc à cette date de la révélation de la pollution dans toute son étendue et que l'action n'est alors pas prescrite, - que le juge des référés a excédé ses pouvoirs en statuant sur une question

La question est si complexe que les dispositions disciplinant l'utilisation des déclarations d'un témoin à charge qui est en même temps coïnculpé ont été à plusieurs reprises examinées par la Cour constitutionnelle

ne doivent pas être complexes ; qu'est complexe la question qui interroge sur le point de savoir si, lors des faits, l'accusé avait autorité sur la victime pour, tout à la fois, être le concubin de sa

la question qui contient plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes ; qu'il en va ainsi d'une question unique portant sur des crimes de viols distincts qui, bien

n° 1 ou à la question n° 4 ; "alors que, est indéterminée, et par la même complexe, la question relative à une circonstance aggravante qui ne précise pas le fait principal auquel elle se réfère" ;

    Les époux Mariën et Steenmans déposèrent leurs conclusions complétées le 4 février 1994 et l’audience se tint le 5 septembre 1994. 20.

d'ordre général sur ses placements précédents et sa compréhension du support et des risques pris et « non » à la question « souhaitez-vous obtenir des informations complémentaires » et qu'elle avait reçu

[B] avait été averti du risque de perte, après avoir relevé qu'il avait coché « oui » à des questions d'ordre général sur ses placements précédents et sa compréhension du support et des risques pris et

[L] était ingénieur et, donc, doté d'une bonne capacité de compréhension et qu'il avait été averti du risque de perte, après avoir relevé qu'il avait coché « oui » à des questions d'ordre général sur ses

précédents et sa compréhension du support et des risques pris et « non » à la question « souhaitez-vous obtenir des informations complémentaires » et qu'elle avait reçu un certain nombre d'informations

d'ordre général sur ses placements précédents et sa compréhension du support et des risques pris et « non » à la question « souhaitez-vous obtenir des informations complémentaires » et qu'elle avait reçu

d'informations sur le produit et en retenant qu' « en tout état de cause, il résulte de la simple lecture de la notice que le produit est complexe et il n'est nul besoin d'être un souscripteur averti

d'ordre général sur ses placements précédents et sa compréhension du support et des risques pris et « non » à la question « souhaitez-vous obtenir des informations complémentaires » et qu'elle avait reçu

" ; " que cette question, qui interroge à la fois sur un délit d'extorsion et sur la tentative de ce délit, est complexe et donc nulle ; " que, par ailleurs, cette question est nulle pour ne pas

d'ordre général sur ses placements précédents et sa compréhension du support et des risques pris et « non » à la question « souhaitez-vous obtenir des informations complémentaires » et qu'elle avait reçu

d'ordre général sur ses placements précédents et sa compréhension du support et des risques pris et « non » à la question « souhaitez-vous obtenir des informations complémentaires » et qu'elle avait reçu

prioritaire de constitutionnalité déposée par un écrit distinct et motivé le 13 avril 2026, à 16h08, complété le 14 avril 2026 à 09h36, par M.