Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 3.

: Attendu que la société Kero fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour avoir soulevé tardivement la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité

degré de cette dernière, ni ascendante, descendante collatérale jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple cependant que la qualité d'aidant familial ne se limite pas au seul lien de parenté

Jean-Marie D..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Claude A... Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de M.

Y... s'est constitué partie civile au nom de la société [...] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile d'exploitation viticole La Grande Charme. 11.

faisant valoir que ce dernier, pour signer ladite convention et recevoir la redevance, s'était faussement présenté comme propriétaire exploitant, qu'il avait commis une escroquerie par usage de fausse qualité

réalisée dans les ateliers de la société Cristal de Paris ne permet pas de conclure à une utilisation trompeuse et abusive de ce terme et, en ce qui concerne la mention "Artisanat de Lorraine", que la qualité

demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui vise simplement la dégradation très importante de la quantité

de diffamatoire ; qu'en retenant, néanmoins, cette qualification, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mai 2021), Mme [P] a été engagée par l'association Maison familiale rurale de [Localité 3], à compter du 11 septembre 1989, en qualité de secrétaire comptable.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mai 2021), Mme [G] a été engagée par l'association [Adresse 3], à compter du 24 août 2009, en qualité de secrétaire administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé par la société Calberson le 1er janvier 1996 en qualité d'agent de quai, M.

X... a été embauché le 15 juillet 1988, par la société Transpetit, en qualité de chauffeur ; que les parties ont signé un contrat de travail à durée déterminée du 16 août au 15 octobre 1988, et prévoyant

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, le quatrième moyen, pris en sa première branche, et le cinquième moyen 6.

[Z] et [Y], en qualité de dirigeants, de droit pour les uns et de fait pour les autres.

rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit : 1 / de Mme Geneviève B..., épouse Z..., demeurant ..., représentée par Mlle Martine Julita, ès qualités

Commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article 12 des statuts de la FEDERATION DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LA DROME, le président de son conseil d'administration "a notamment qualité

président fédéral de cette association a produit une délibération du comité exécutif de celle-ci lui donnant mandat de saisir le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; qu'invité à justifier de sa qualité