d'accord du 22 janvier 2015 relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l'année 2015 ; que ce protocole faisait référence à un courrier du 8 décembre 2014 invitant à l'engagement de négociations

Y... a signé en 1997 la copie d'un protocole ancien de 1988, engageant la société GIRP à payer une certaine somme à Mme Z..., puis a remis cette copie à l'huissier mandaté par Bernard X... pour lui délivrer

différence entre ce qu'ils ont perçu depuis le 1er janvier 1993 et ce qu'ils auraient dû percevoir si LADAPT avait appliqué l'avenant de salaire de la convention collective de l'UCANSS résultant du protocole

région parisienne, puis le CETEL de la caisse primaire du Val-de-Marne, a été intégré en 1994 dans le Centre de traitement informatique des caisses de l'Est de l'Ile-de-France (le CESTIF) ; qu'un protocole

X... avait contracté l'obligation, dans le protocole du 7 mai 2015, de demander la mainlevée des garanties souscrites par ses associés, quand ce protocole ne disait rien de tel, la cour d'appel a violé

procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole

prévoyait que "les parties sont convenues de conclure les accords faisant l'objet du présent protocole", il caractérisait l'intention des parties de procéder à cette novation; qu'ainsi, la conclusion

devait se voir attribuer le niveau 5 B dès sa nomination et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappels de salaire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 4 du protocole

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nîmes, 9 mars 2023), la société Les Cinq Sens (la société) a conclu le 17 octobre 2022 un protocole d'accord préélectoral avec les organisations syndicales

C'est dans ces circonstances qu'un protocole d'accord transactionnel a été élaboré et signé le 30 juin 2011 entre M.

condamné à 2 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 6.1 et du protocole

Le protocole de cession a prévu le versement d'un complément de prix au titre des exercices clos entre le 31 janvier 2007 et le 31 janvier 2016, dans une limite de 200.000 euros, dès lors que la marge

et des pièces complémentaires avant Le 31 octobre 2015, lui remettre un chèque Carpa de 208 894,62 euros dans un délai de quinze jours à compter de la signature du protocole et lui remettre une garantie

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cergy-Pontoise, 6 avril 2000) d'avoir rejeté la requête du Syndicat CGT-FO, formée le 13 mars 2000, tendant à l'annulation du protocole

du Code civil en concluant à une modification de l'accord du 29 septembre 1969 quant à la propriété des parts sociales n8 1 à 101 ; et alors, d'autre part, que c'est au prix d'une dénaturation du protocole

du 15 janvier 1986, aurait violé les articles 1984 et 2051 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du secon egré auraient dénaturé les articles 2 et 5 du protocole en affirmant qu'il ressortait

des résultats, contester la validité du protocole d'accord préélectoral et demander l'annulation des élections. 5.

Mais ce protocole est absent de ses écrits et de sa contestation. En outre, M.