personnellement responsable de l'accident ; "aux motifs que le débat juridique que l'on tente d'établir sur la délégation de responsabilité, un peu équivoque, consentie au sein du groupe Trabet au profit

"aux motifs que dans leurs écritures et pendant le cours de l'information, les parties civiles font valoir que les cessions de créance opérées par Michel Y... et Charles B... le 30 janvier 1987, au projet

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit

Troyes (Aube), 35, villa Rothier, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1993 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit

code du travail et désigné comme expert le cabinet Degest afin de réaliser une expertise sur l'ensemble de ce projet ; que la société, soutenant que le projet « Happy client » n'était pas un projet important

( les vendeurs) ont souscrit le 5 février 1982 trois promesses de vente au bénéfice de la société Bernot-Breton, laquelle a signé corrélativement trois promesses d'achat, toutes échelonnées aux mêmes

X..., salarié protégé de la société Elysold, a été licencié le 4 janvier 1994 après autorisation administrative du 23 décembre 1993 retirée le 8 mars 1994 par l'inspecteur du Travail et remplacée par une

(Loire-Atlantique), Cédex 01, en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1989 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de M.

Calixte X..., demeurant lotissement 139, Punaauia Taapuna (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit de la société

La modification du contrat de travail ou des conditions de travail d'un salarié protégé imposée sans son accord lui ouvre droit à sa réintégration dans son poste.

____ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 723 F-D Pourvoi n° A 24-18.680 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

______ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° Z 24-18.679 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

amiable la société Cogecom, société anonyme, dont le siège est 20, avenue Rapp, 75007 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit

: Sur le pourvoi formé par la société Merlin Gerin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 2003) que le 7 juillet 2000, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée Les a refusé d'agréer le projet

pour la victime ; 2°/ que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble dans lequel sont exploitées des chambres d'hôte, qui s'est fermement engagé à réitérer la promesse

de la fermeture définitive de l'entreprise et de la suppression de leur poste, des salariés protégés, parmi lesquels M.

de la fermeture définitive de l'entreprise et de la suppression de leur poste, des salariés protégés, parmi lesquels M.