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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69d5eca3cdc6046d477be613
2 avril 2026
2 avril 2026
En l'espèce, il a été proposé une mutation de la ville de [Localité 6] à celle de [Localité 7], les deux villes étant distantes de 36 kilomètres mais elles appartiennent à deux bassins d'emploi différents
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01870_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il ne résulte pas de l’instruction qu’une proposition de mutation aurait dû lui être présentée avant cette date, alors que, ainsi qu’il a été dit au point 12, et contrairement à ce que persiste à affirmer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00688
2 avril 2014
2 avril 2014
X... ne conteste pas son refus mais son lieu d'affectation ; que le 1er septembre 2009, c'est-àdire le jour même où sa mutation temporaire sur le chantier de l'A65 en Gironde lui est notifié, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02183
5 novembre 2009
5 novembre 2009
de la cour d'appel de Douai rejetant les demandes de la salariée pour ne pas avoir expliqué les raisons objectives qui s'opposaient à ce que l'un des postes disponibles dans la région d'Avignon soit proposé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0dacc25a97f0381f4eb1
19 février 2015
19 février 2015
La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce : 'compte tenu de ce que les propositions de mutation sur les magasins de rue de [Adresse 3] et de [Adresse 4] s'inscrivaient dans le cadre
Source officielleChambre DALO
DTA_2111086_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle est demandeur de logement social depuis un délai supérieur au délai règlementaire ; - elle n'a jamais reçu de proposition de mutation de logement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb10a0de54ff609f807a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du directeur est indispensable et doit intervenir rapidement et qu'une proposition de mutation doit être faite au manager, son maintien sur le site apparaissant impossible compte tenu des clans existants
Source officielle1ère chambre
DTA_2001540_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En quatrième lieu, il ne résulte pas de l'instruction et notamment pas du compte rendu d'entretien du 3 avril 2019 que la mutation dont Mme C a fait l'objet en 2014 et la proposition de mutation adressée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02649
15 décembre 2011
15 décembre 2011
dispositions de l'article précité ; Mais attendu que l'arrêt constate que postérieurement à l'avis d'inaptitude définitive, le médecin du travail en mars 2010 reconnaît avoir reçu de l'employeur des propositions
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0ef
2 avril 2008
2 avril 2008
Refusant une mutation décidée par son employeur dans le cadre d' un vaste mouvement parce qu' il considérait cette mutation a égalité comme discriminatoire, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61609a3e54c6ec55cf7100c9
22 mai 2014
22 mai 2014
[C] a été licencié par lettre du 20 juin 2008 pour motif économique, à la suite de son refus de mutation. Saisie d'un appel de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896e9
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Zaïneb Z... a fait répondre, par lettre du 10 mars 2004, qu'elle n'avait aucune convenance à accepter cette proposition.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb10a0de54ff609f8076
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du directeur est indispensable et doit intervenir rapidement et qu'une proposition de mutation doit être faite au manager, son maintien sur le site apparaissant impossible compte tenu des clans existants
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab09
29 février 2008
29 février 2008
une journée de travail ; Que les courriers détaillés adressés à Patrick X... par la Sa SEEGT établissent qu'il s'agit de la poursuite d'un mauvais comportement antérieur qui l'avait contrainte de proposer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00032
15 janvier 2014
15 janvier 2014
qui dispose d'une capacité d'accueil suffisante ; Que, dans son projet de restructuration de 2008, la société COMBEL envisageait : - le transfert de l'activité RD électronique au RD de SELCO avec proposition
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01268_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A en réparation du préjudice subi du fait d'une situation de harcèlement moral et à lui proposer une mutation vers un autre établissement, il résulte de ces éléments, pris isolément ou dans leur ensemble
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02533_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
au titre du reclassement le poste initialement proposé dans le cadre de la modification du contrat de travail, alors que proposer une mutation ne dispense pas l'employeur de respecter son obligation de
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02928_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Après sa troisième demande, identique à la précédente, formulée en janvier 2016, ses supérieurs hiérarchiques lui ont proposé une mutation à Orléans, où il réside et partage la garde alternée de ses enfants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11309
13 décembre 2017
13 décembre 2017
notamment et avec des aspects spécifiques : - à l'issue de la période d'essai conventionnelle préalable à l'embauche définitive ; - aux différentes étapes du parcours de carrière ; - au moment de la proposition
Source officielleChambre 4-4
5fd9267660f7ee05604aab77
28 mai 2020
28 mai 2020
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2020 prorogé au 28 mai 2020 suite à la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence
Source officiellePage 19 sur 1218