unilatérale de vente à la société Groupe Voltaire, que cette promesse expirait le 16 janvier 1989, que, sommé de se présenter le 2 février 1989 devant notaire aux fins de la réalisation, cette société

en cours de réalisation ; qu'ayant renoncé le 30 décembre 1997, date à laquelle le projet d'acte lui avait été présenté pour signature de l'acte de vente, à la réalisation de la vente après avoir été informé

unilatérale de vente au prix de 1 300 000 euros. 2.

janvier 1999), que le 30 novembre 1988, I'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense (EPAD) a consenti à la société anonyme de la Grande Arche de la Défense (Saga Défense) une promesse

synallagmatique de vente ; que, en tout état de cause, même en cas de promesse unilatérale de vente, la responsabilité contractuelle de la SNC LES JARDINS DE LA PIROTTERIE serait engagée pour violation

de vente du 3 mai 1984, « aucun engagement particulier » (arrêt, p. 6, § 6) après avoir qualifié celle-ci de promesse unilatérale de vente, quand il ressort pourtant de la promesse de vente du 3 mai 1984

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1997), que, suivant un acte du 4 novembre 1991, Mme Z... a consenti, jusqu'au 31 juillet 1992, par l'intermédiaire de l'agence Scoti, une promesse

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 2020), par acte du 20 juin 2012, la société civile immobilière Santiago investissements (la SCI) a consenti à Mme [J] une promesse unilatérale de vente portant sur

X... fait grief à l'arrêt de dire que la convention conclue entre Mme Z... et lui n'est pas entachée de nullité, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle et de nul effet la promesse unilatérale de vente

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle, et de nul effet, toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble

par le bénéficiaire ; que, pour juger que la promesse unilatérale de vente enregistrée le 30 janvier 2006 comportait les éléments essentiels relatifs à la vente, la cour d'appel s'est fondée sur plusieurs

unilatérale de vente et débouter M. de X... de ses demandes, - en tout état de cause, - ordonner la radiation de la publication de la promesse unilatérale de vente à la conservation des hypothèques aux

, aux termes de la promesse unilatérale de vente du 12 décembre 2005, la levée d'option du bénéficiaire devait être faite par demande de réalisation de la vente jusqu'au vendredi 15 septembre 2006, sauf

FAITS ET PROCÉDURE : Par acte sous seing privé du 15 mars 2016, Mme [B] [G] a consenti une promesse unilatérale de vente au bénéfice de M. [V] et de M.

[V] ayant acquis, ainsi qu'il vient d'être dit, par avant-contrat du 26 octobre 2005, l'immeuble du [Adresse 2], c'est dans ces conditions que la promesse unilatérale de vente des locaux annexés a été

* * * Suivant acte authentique reçu le 19 novembre 2013, M. et Mme Z...ont consenti à M. et Mme X...une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement, 55 rue de Paradis à Paris

Cette promesse unilatérale de vente, valable jusqu'au 6 octobre 2020, a été signée le 6 décembre 2018.

la cour d'appel (Orléans, 2 décembre 1999) d'avoir ainsi statué alors que, de façon claire et précise, l'article 4 précité ne créait à la charge de l'associé sortant et au profit de la SCPV qu'une promesse