"alors que le prévenu ayant, tant en première instance qu'en appel, invoqué la nullité du procès-verbal, fondement des poursuites dirigées à son encontre, en raison des différences de mentions figurant

de constat des infractions du 21 mars 1996 devait être établi ; " " que, dès lors, l'absence dans ce procès-verbal d'indication sur son information de la date et du lieu de rédaction du rapport et

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale ; d "en ce que le procès-verbal

des débats de certaines réponses de l'accusé ; Attendu qu'en s'abstenant de mentionner au procès-verbal des débats les réponses de l'accusé à des questions qui lui ont été posées, le président qui

des débats mentionne (page 12) qu'il a été signé par le président et le greffier, il ne comporte toutefois qu'une seule signature ; "alors que le procès-verbal des débats doit, à peine de nullité,

.. coupable d avoir méconnu les dispositions de l article L. 221-5 du Code du travail, écartant l exception de nullité des poursuites tirée de l absence de remise au contrevenant d un exemplaire du procès-verbal

dressé le 30 août 1989 par l'inspection du travail, procès-verbal qu'elle a considéré comme ayant été dressé le jour de l'infraction ; h "et alors que la force probante que l'article L. 611-10 du Code

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les poursuites régulières et a condamné Chantal X... à trois amendes pour avoir employé des salariés les dimanches 9, 16 et 30 décembre 1990 ; " alors qu'un procès-verbal

n'avait pas été signé par un membre du bureau ; qu'en relevant toutefois qu'il n'était pas en mesure de vérifier que le procès-verbal avait été rédigé par un membre du bureau de vote, sans inviter au

[M] et Mme [G], copropriétaires dans l'immeuble sis [Localité 1] à [Localité 4], ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et son syndic en annulation des procès-verbaux des assemblées

a dénié sa garantie ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'assureur ne devait pas sa garantie, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur qui prend la direction d'un procès

des débats ne constate pas en l'espèce" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après les auditions séparées des témoins Y..., Z... et A..., le premier nommé a été successivement confronté

de gendarmerie précis et détaillé établit les deux infractions reprochées à X... ; "alors que les procès-verbaux de gendarmerie ne font foi que jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, X... a fait

de déposition du témoin Paul W..., annexé au procès-verbal des débats, que, de la salle des témoins, on entendait le déroulement des débats dans la salle d'audience ; "alors que les articles 325 et

partie qui y a intérêt ; que la décision de donné acte, par laquelle le juge réserve à une partie la faculté de contester la compétence d'une juridiction saisie d'une demande d'expertise avant tout procès

l'huissier instrumentaire lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante ; que si ce tiers ne satisfait pas à cette condition d'indépendance, le procès-verbal

, et que ce n'est que lors de la rédaction du quatrième procès-verbal, en date du 4 décembre 1987, qu'il a proposé aux agents des impôts de leur soumettre l'ensemble des livres de police de la société

de constat des 14 et 15 octobre 1993, 21 et 22 décembre 1993, 8 et 9 février 1994 ainsi que de la procédure subséquente ; " aux motifs que, par procès-verbal des 14 et 15 octobre 1993, les agents des