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96 414 résultats pour « procédure simplifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c1a6cdc6046d47fde0ef

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4e896cdc6046d4702a026

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad666dcdc6046d47eeb46c

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292db3454b98788ca7bd

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le 28 juin 2024, un constat d’échec à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été dressé par l’huissier, Monsieur [F] [B] n’ayant pas donné son accord dans le délai d’un mois à la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01518

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

pénale, modifié par la Loi n° 72-5 du 5 janvier 1972, aux termes duquel il est prévu que le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police le dossier de

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5b00cdc6046d47e7d4aa

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf74acdc6046d478ed74a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE A la date du 15/01/2026, la société EXPRESS 71 (SAS),, [Adresse 2], RCS Chalon-sur-Saône 894 311 349, a fait au greffe de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baeed8cdc6046d471e0668

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE A la date du 13/01/2025, la société LA PETITE TRIBU (SARL),, [Adresse 1], RCS Chalon-sur-Saône 883 285 678, a fait au greffe

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-234545

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

Le 12 mars 2018, la Cour de cassation communiqua à la société requérante que le 8 mai 2018 l’affaire serait jugée à huis clos, selon la procédure simplifiée prévue par l’article 380 bis 1 du code de procédure

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630773

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

demandes de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 440 000 F en réparation des préjudices subis, d'une part, du fait du refus du ministre de l'agriculture et de la pêche d'accorder, selon la procédure

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630774

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

demandes de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 23 536 318 F en réparation des préjudices subis, d'une part, du fait du refus du ministre de l'agriculture et de la pêche d'accorder, selon la procédure

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021750698

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

demandes de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 175 000 F en réparation des préjudices subis, d'une part, du fait du refus du ministre de l'agriculture et de la pêche d'accorder, selon la procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad69cecdc6046d47eee933

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad77dacdc6046d47f04551

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425820

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

janvier 1985, "les personnes physiques ou morales qui emploient 50 salariés au plus et dont le chiffe d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé pas décret en Conseil d'Etat bénéficient de la procédure

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2569fcdc6046d475f4bfe

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501680_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il soutient que : - le recours à une procédure simplifiée l’a privé d’une mise en concurrence loyale, que cette irrégularité substantielle justifie l’annulation du contrat et que le contrat a été signé

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d14e

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

X... à la date du 27 octobre 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'y a pas lieu à revendication si, dans le cadre d'une procédure simplifiée sans administrateur, le représentant des créanciers a

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f09c03cdc6046d47d45325

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

siège en date du 21 octobre 2025, la société FESTI NORMANDIE a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f09c26cdc6046d47d455ad

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

en date du 21 octobre 2025, la société CIN'ETUDES a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

Source officielle