définitif et privilégié à la somme de 647 618,01 francs ; que le liquidateur ayant contesté la créance du receveur, le juge-commissaire, qui a relevé que l'état des inscriptions du privilège du Trésor

définitif et privilégié à la somme de 647 618,01 francs ; que le liquidateur ayant contesté la créance du receveur, le juge-commissaire, qui a relevé que l'état des inscriptions du privilège du Trésor

aux fins de réformation ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel-nullité de la banque et mal fondé celui du représentant des créanciers et a dit que les dépens seront employés en frais privilégiés

X... aurait renoncé au privilège de juridiction de l'article 15 du code civil quand les juridictions françaises étaient normalement compétentes au regard des règles ordinaires de compétence territoriale

, la cour d'appel a violé les articles 1376 et 1377 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'ayant relevé que le notaire avait commis une erreur sur l'ordre des privilèges

qu'en se contentant de rappeler l'évolution procédurale et le dispositif du jugement et que sur la déclaration tardive de cessation des paiements, le tribunal relevait dix inscriptions de privilège

fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulier l'avertissement du 14 janvier 2014, de dire que le délai de forclusion n'a pas couru, de déclarer recevable la déclaration de créance de la banque à titre privilégié

714 francs ; que le juge-commissaire ne l'ayant admise qu'à concurrence de 42 917 francs, la société Sillou a fait appel de cette décision ; que la cour d'appel a prononcé son admission, à titre privilégié

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande d'inscription de sa créance salariale privilégiée sur l'état des créances de la liquidation des biens de la société Bret alors, selon

handicapés sont soumis à l'obligation éducative et satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit à défaut une éducation spéciale ; qu'ainsi l'éducation ordinaire doit être privilégiée

liquidation judiciaire, au motif, selon le pourvoi, que sous réserve de l'opposition formée par la société GEPIFI en ce qui concerne le relevé de forclusion de l'UCB à hauteur de 3 254 765 francs à titre privilégié

Courtillat (le GFA) ont été attribuées à l'Association foncière de remembrement de Marigny-le-Châtel (l'AFR) qui les a cédées à la commune ; que, faisant valoir que, compte tenu de leur situation privilégiée

liquidation judiciaire, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 10 février 1994), d'avoir décidé que la créance de la société Nion devait être admise pour une somme de 230 645,78 francs à titre privilégié

X..., le solde par un prêt consenti solidairement aux deux acquéreurs par le Crédit agricole garanti par une inscription de privilège du vendeur ; que, le 28 janvier 1991, la société l'Habitation sociale

Y... tout en constatant qu'aucune des deux versions de l'accident ne pouvait être privilégiée et que les circonstances de celui-ci sont indéterminées, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du

; qu'elle a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire qui l'a admise au passif du redressement judiciaire de la SCI La Verdure pour la somme de 1 183 049,99 francs à titre privilégié ; Attendu

Les sociétés G[Z][I] et FI[Z][I] font grief à l'arrêt de fixer au passif, à titre privilégié, la créance de la Société générale pour un montant de 9 547 000 euros, alors « que l'article 1251 du code civil

Le 17 mai 2018, la société Caisse d'épargne CEPAC (la banque) a déclaré une créance au passif de la procédure pour la somme de 5 073 648,46 euros à titre privilégié.