Me Mendiola Aromaiterai doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le Civen à lui verser la somme de 800 000 milliards d'euros en réparation du préjudice causé au peuple maohi par la prise

[Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2013-338/339 QPC - 13 septembre 2013 - Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence] - Conformité

Décision 2014-451 QPC - 13 février 2015 - Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II] - Conformité -

L'ARTICLE 12 DE LADITE LOI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE DELAI NE PEUT COURIR, COMME CELUI QUI EST IMPARTI POUR AGIR PAR L'ARTICLE 14 AU CAS OU LESDITES ENONCIATIONS SONT INEXACTES, QU'A PARTIR DE LA PRISE

1967, PUISSE CONSTITUER UNE TELLE RECEPTION DES TRAVAUX, CETTE CONDITION N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR JUSTIFIER L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION, L'ARTICLE 1642-1 EXIGEANT EN OUTRE QUE SOIT CONSTATEE LA PRISE

ARTICLES L. 15-1 ET L. 16-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'INDEMNISATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE PROVOQUEE PAR UNE PRISE

POINT DE DEPART DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE A LAQUELLE ILS ETAIENT TENUS DU FAIT DES DESORDRES CONSTATES DANS LES ATELIERS, LE GYMNASE, ET LEURS ANNEXES DU LYCEE TECHNIQUE MONGE, A COMPTER DE LA PRISE

effet à la date de prise de possession des fonctions, soit le 9 mars 1978, était conclu pour une durée d'un an et pouvait être renouvelé deux fois pour un an par tacite reconduction ; qu'en vertu de son

PAR L'ARCHITECTE Y..., LE 1ER JUIN 1967, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE MOTIF ETANT EN CONTRADICTION AVEC LES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, SELON LESQUELLES LES DESORDRES S'ETAIENT REVELES APRES LA PRISE

DE LEUR ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE L'ARCHITECTE, AUX MOTIFS QUE, LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX AYANT ETE EFFECTUEE EN 1960, LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE SAURAIT ETRE RECHERCHEE

preuve de la réception tacite, qui suppose une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en énonçant que la SCI Catalone n'avait fait état d'aucun retard dans la prise

des matériels destinés à l'exploitation, notamment la livraison d'un four de plusieurs tonnes entre le 1er et 15 mai 1999 ; qu'il ne pouvait cependant en être déduit que la simple prise de possession

de la loi du 3 janvier 1967, et notamment de l'article 1642-1 du Code civil, déchargeant le vendeur d'immeubles à construire de toute garantie de vices ou non-conformités apparents, un mois après la prise

[X] [J] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Marion TURRIN, avocat au

Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme [O], l'arrêt retient que le refus exprès des maîtres de l'ouvrage de toute réception et leur prise

; que cette prise de possession par la Ville de NICE était irrégulière et que la Cour de MONTPELLIER ne pouvait retenir une autorité de la chose jugée ; qu'elle a violé les articles 480 et 481 du Code

l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que la garantie décennale ne s'applique pas aux vices apparents affectant l'ouvrage ; que le vice est apparent s'il s'est manifesté avant la prise