ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination, et dans l'affirmative il appartient à l'employeur de prouver

ses congés », pour dire que, faute de prouver qu'il l'a mis en mesure de prendre l'ensemble de ses jours de congé acquis en 2011-2012, M.

de l'infraction pèse sur l'accusation ; que le prévenu n'a pas à prouver son innocence, et qu'il ne lui appartient pas de prouver " l'inanité " d'aveux sur lesquels il est revenu par la suite ; qu'en

invoquer la présomption de propriété tirée de la possession dans la mesure où ils admettent les avoir détenus dans un premier temps au titre de dépositaires ; qu'il leur appartient là encore de prouver

versées aux débats par le prévenu et de motiver le rejet desdites preuves ; qu'en l'espèce, la Cour n'a examiné ni les attestations qui démontraient l'existence d'un phare avant-gauche cassé bien avant

X... qu'il établisse que son entreprise se trouvait, à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu aux majorations litigieuses, dans "un des cas exceptionnels prévus par les textes", ajoutant

au demandeur d'établir cette exécution pour pouvoir réclamer paiement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil

l'employeur de justifier de ce qu'il a fourni au salarié les moyens d'accomplir la prestation de travail pour laquelle il a été engagé ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui reproche à la salariée de n'avoir pas prouvé

par la convention collective, qu'il pouvait donc s'engager à assurer le cumul de celle-ci avec une indemnité de clientèle, que la preuve de cet engagement résultait à la fois de la feuille de paie du

attaqué que, d'après le ticket de caisse produit, Mme Y... avait acheté, le 4 novembre 1991, quatre baguettes de pain auprès de la société Carrefour de Vitrolles ; qu'en affirmant qu'il n'était pas prouvé

"n'apporte au soutien de ses prétentions aucun élément de preuve et ne justifie pas qu'il remplissait les conditions prévues à l'article 7 du statut pour lui permettre de demander à bénéficier d'un jour

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaires pour la période postérieure au 15 septembre 2017, alors « que c'est à l'employeur qu'il revient de prouver que le salarié ne

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 51, 427, 388 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David Z... coupable de la contravention prévue

à l'article préliminaire du même code ainsi qu'à son corollaire, le principe de loyauté dans l'administration des modes de preuve » (arrêt, p. 5, § 7), quand elle avait elle-même constaté que ce faux

de l'assuré ; que cette présomption d'imputabilité au travail s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou de guérison, sans que la caisse n'ait à apporter la preuve

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, 17 janvier 1996) de sa condamnation à paiement au profit de la société Bull, alors, selon le pourvoi, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

X... pour prouver que l'obligation était éteinte et Mme Y... pour invoquer l'absence de toute preuve ; qu'en fondant sa décision sur l'article 1132 du Code civil et le défaut de cause de la reconnaissance