le 5 février 2021, - débouté la Banque Française Mutualiste de sa demande au titre de l'indemnité contractuelle, - débouté la Banque Française Mutualiste de sa demande de capitalisation des intérêts

Le prêteur peut également réclamer le paiement de l’indemnité légale de 8 % et des frais taxables.

La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l'oblige à produire le double des pièces exigées.

En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

a refusé de fournir les justificatifs des prestations qu'elle a assurées postérieurement à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Pavillon de la mutualité

Et aux termes de l’article L. 511-1 de ce code : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4

La requête a été communiquée à la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile de France qui n'a pas produit de mémoire en réclamation. Vu les autres pièces du dossier.

* * Lors de l’audience du 12 novembre 2024, la SA Banque Française Mutualiste a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Sur le droit du prêteur aux intérêts La société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Christian D..., demeurant à Bussy Lettrée, Sompuis (Marne) défendeur à la cassation ; En présence de la caisse de mutualité sociale agricole de la Marne et des Ardennes, dont le siège est à Reims (Marne

FRANCS ET DONT ELLE A RECU JUSQU'EN AOUT 1973, DES PRESTATIONS SE MONTANT A 2597,26 FRANCS ; QUE, INFORMEE TARDIVEMENT DE SA CESSATION D'ACTIVITE, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A NOTIFIE

le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné, [2°] l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service