triennale, en l'absence de dispositions législatives exclusives des prescriptions de droit commun applicables au paiement du principal et des intérêts, la cour d'appel a violé les articles 2262 et 2277

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action, alors « que la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d'agir ; qu'à ce titre la prescription de l'action

[N] n'était pas fondé à opposer une prescription quinquennale à la demande de requalification du contrat formée par Mme [M], qui était encore son épouse en première instance, ainsi que cela résulte des

contre Jean-Louis X... du chef de diffamation publique à l'égard d'un fonctionnaire public, a prononcé sur une requête en annulation de pièces et a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription

de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 27 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Bernard Z... du chef d'usure, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription

contre Jean-Louis Y... du chef de diffamation publique à l'égard d'un fonctionnaire public, a prononcé sur une requête en annulation de pièces et a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription

contre Jean-Louis Y... du chef de diffamation publique à l'égard d'un fonctionnaire public, a prononcé sur une requête en annulation de pièces et a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription

; ( ) qu'il échet de constater l'extinction de l'action publique de ce chef " ; "alors, d'une part, que la prescription de l'action publique en ce qui concerne le délit d'usure court à compter du jour

applicable quand ni la société d'exploitation des Etablissements Beck, qui se contentait d'affirmer que la prescription abrégée de deux ans ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce, ni a fortiori M.

les causes d'interruption de droit commun de la prescription de l'époque s'appliquant et que, pour le trésorier à l'époque, la prescription ne pouvait être interrompue que par un commandement notifié

Cependant, aux termes de l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée

Le juge du premier degré a rejeté l'exception de prescription soulevée par la société, l'a déclarée coupable, condamnée à 3 000 euros d'amende et a statué sur les intérêts civils. 7.

A... que fin mai 2008 ; que si le réquisitoire introductif du 4 septembre 2014 constitue le premier acte de prescription, l'action ne se trouvait pas pour autant prescrite à cette date dès lors que M.

depuis 1999 et 2004 ; 3°/ qu'en tout état de cause, même à se fonder sur la prescription civile, les condamnations à des intérêts civils prononcées en 1994 et en 1999, ont vu leur délai de prescription

de liquidation judiciaire, faisant repartir, pour elle, un nouveau délai de prescription de deux ans.

désordres subis ; Attendu que la commune et l'établissement public font grief à l'arrêt attaqué de déclarer leur action prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que le point de départ de la prescription

X... a opposé la prescription de l'action ; Attendu que M.

Selon le second, lorsque la prescription a été suspendue par une décision ayant fait droit à une mesure d'instruction présentée avant tout procès, le délai de prescription recommence à courir à compter