Elle précise que cette dégradation est liée au stress intense lié à la perspective imminente d'une expulsion.

Il a précisé que M. B..., président-directeur-général de la société PNM n'avait pris contact avec son cabinet qu'à la fin du mois de février 1990; que son associé, Me Y..., a confirmé ses dires. M.

, d'autre part, sur l'absence de tout contrôle comptable du musée du Louvre indépendamment des fonctions exercées par Jean Y..., du défaut d'incidence des majorations de prix pour l'employeur de ce préposé

l'égard d'un plaignant n'est encourue qu'en cas de faute personnelle détachable de ses fonctions ; que le fait à lui seul pour le président du conseil d'administration de n'avoir pas surveillé les préposés

infractions qui lui ont procuré les objets frauduleusement détenus ; qu'en l'espèce, les énonciations de l'arrêt attaqué n'indiquent nullement en quoi a consisté le préjudice des parties civiles ni précisé

Le 12 juillet 2021, la Mutualité Française des Pyrénées Atlantiques a adressé à Mme [O] des propositions de reclassement.

code de procédure civile ; 4°/ que le jugement doit être motivé ; qu'en n'évoquant pas l'exactitude du TEG de l'avenant du 17 janvier 2011, pourtant évoquée par les emprunteurs, tout en affirmant, à propos

La ventilation du prix de cession proposé : ACTIFS PRIX PROPOSE Actifs incorporels 2.000€ Actifs corporels 14.000€ Stocks 2.000€ TOTAL 18.000€ Il convient de noter que la totalité du prix de cession

[S] [W] et Mme [K] [W], co-gérants, a précisé que le fermage avait été payé.

ledit arrêt ; qu'il s'ensuit que son second pourvoi, formé par déclaration du 10 juin, est irrecevable ; Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

par la société CAI & CO pour l'évaluation de son fonds de commerce, tel que retenu dans le jugement entrepris, sans préciser la date des accords amiables qu'elle prenait pour base et sans rechercher si

criminelle, Dominique X... n'offrait pas de garanties suffisantes de représentation ; "alors que, d'une part, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la plupart des témoins et co-mis

[R] en tant qu'associé de la société Bourbon constructeur depuis sa création et étant co-gérant depuis 2012 participait à la gestion de la trésorerie, qu'il était avisé de la rentabilité de la société

raisonnable telle qu'exigée en particulier par l'article 144-1 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, la multiplicité des faits, pour partie indissociables, ainsi que les dénégations de nombreux co

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 585 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

(la victime faisant allusion à une "ressemblance très frappante") ; que bien que rétractés partiellement, les aveux initiaux ont été suffisamment circonstanciés et corroborés par les déclarations des co-mis

Il m'a proposé des voitures. Je l'ai appelé à son entreprise, sur un portable. Je ne peux pas vous dire le numéro. Je l'ai appelé avec l'un des mes deux portables ; je ne sais plus lequel.