que son activité ayant pris fin à l'issue du deuxième, elle a demandé à la juridiction prud'homale la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités de préavis

en application de l'article L. 1154-2 ; 2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ; 3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation

La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.

[T] n'a pas effectué son préavis et doit donc le rembourser.

[L] était bien fondé à soulever l'irrégularité de la convention, Mme [K] avait cependant respecté les conditions prévues dans la convention en lui notifiant un préavis de plus de deux mois pour retrouver

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que les préavis déposés par les syndicats CGT et FO énonçaient qu'ils concernaient pour le premier "l'ensemble du personnel de l'entreprise TVO dont le siège se situe

, doit établir qu'il avait informé l'employeur de ce qu'il était apte à effectuer le préavis ; qu'en décidant, pour condamner la société Carrefour au paiement du préavis pour la période postérieure au

il puisse être tenu compte pour déterminer cette durée minimale de préavis est l'ancienneté de la relation commerciale ; qu'il s'ensuit qu'un accord interprofessionnel qui fixe la durée de ce prévis minimal

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes au titre du doublement du préavis prévu par l'article L. 5213-9 du code du travail, alors « qu'il résulte de l'article L.

Dès lors le Conseil de Prud'hommes a accordé à juste titre l'indemnité compensatrice de préavis, les indemnités de congés payés acquises pendant la période de préavis et les salaires dont M X... a été

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 février 1988), que M.

, 12 mai 2005) rendu en référé, que la société Autobus Auréliens (la société) a demandé le 17 novembre 2004 que soit constaté le caractère selon elle répétitif et désorganisateur de l'entreprise de préavis

de travail, dans l'impossibilité d'effectuer son préavis, la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'avait pas été dispensé d'exécuter le préavis, a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code

, 12 mai 2005) rendu en référé, que la société Autobus Auréliens (la société) a demandé le 17 novembre 2004 que soit constaté le caractère selon elle répétitif et désorganisateur de l'entreprise de préavis

d'un mois ; que s'étant trouvée à partir du 16 avril en arrêt de travail pour maladie pendant vingt jours, elle n'a pas été autorisée à l'issue de cet arrêt à effectuer le reliquat de son préavis ;

- L'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents : 30.

- L'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents : 30.