A titre subsidiaire, elle fait valoir qu'il y a eu un prêt de main d'oeuvre illicite.

Le prêt de main d''uvre illicite allégué n'est donc pas établi.

Une opération de prêt de main-d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié

Sur le prêt de main d''uvre L'article L.8241-1 du code du travail dispose que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d''uvre est interdite. M.

Sur le prêt de main d''uvre (article L.8241-1 du code du travail) « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d''uvre est interdite.

exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite.

Y... que la nature des tâches dévolues à Joël X... ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'existence en la cause d'un prêt de main-d'oeuvre qui aurait nécessairement placé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

pour recel, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour abus de biens sociaux, abus de pouvoir, abus de confiance, banqueroute, exécution d'un travail dissimulé, opération illicite de prêt

aux délits de marchandage et de prêt de main d'oeuvre illicite ; DIRE ET JUGER que Monsieur [G] [S] a été victime d'une discrimination à l'embauche au sein de la société [4]; CONDAMNER en conséquence

[F]' [du surplus de ses demandes, notamment co-emploi, prêt de main d''uvre illicite], - débouté les défendeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé les dépens

Ahmed G... des délits de prêt illicite de main d'oeuvre et d'exécution d'un travail dissimulé, aucune conséquence juridique ne peut en être tirée par M.

N... et d'avoir débouté ce dernier de ses demandes tendant au paiement par l'employeur de dommages-intérêts en réparation des préjudices qu'il a subi du fait du prêt de main d'oeuvre illicite et du délit

- des dommages et intérêts pour prêt de main d''uvre illicite à hauteur de la somme forfaitaire de 36 338,70 euros, demande fondée sur les dispositions de l'article L 8241-1 du code du travail.

devant la cour de la société BP France, de la société TOTAL, de la société SASCA, et de la société ADECCO aux fins de voir dire et juger que les sociétés requises se sont rendues coupables du délit de prêt

qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit ; que le juge doit rechercher si l'opération de prêt

En ce qui concerne l'interdiction de prêt de main d'oeuvre 13.

suivants n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir en requalification contre l'entreprise de travail temporaire lorsque ne sont pas remplies les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt