Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 112 résultats pour « pourvoi unique formé par plusieurs demandeurs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 112 résultats pour « pourvoi unique formé par plusieurs demandeurs »
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Article L4393-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties
Article 32
La condition relative à l'expérience professionnelle prévue au b n'est toutefois pas exigée quand le demandeur possède un titre sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, correspondant au minimum à
Article 64
Le recours est formé par voie de simple déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située l'entreprise ou l'établissement dont la liste électorale est contestée.
Article R5523-15-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24
Le règlement intérieur du comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévu à l'article R. 6123-3-12 s'applique au comité territorial unique.
Article 814
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36
L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués.
Article L227-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.
Article L330-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88
prestataire de services de paiement, sous la forme d'une entité unique ou d'entités appartenant au même groupe, qui agit ou peut agir en tant que prestataire de services de paiement à la fois pour le payeur et le bénéficiaire, qui est le seul responsable
Article L6131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 51
La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée au 2° de l'article L. 6131-1 est composée : 1° De la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 ; 2° De la contribution à la formation professionnelle mentionnée
Article 1041
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
Article 2
La dénomination d'une oeuvre ou d'un objet, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette oeuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la
Article 6
Le préfet de région communique aux demandeurs de raccordement concernés les critères qui seront pris en compte, parmi ceux mentionnés à l'article 7, et les modalités de leur mise en œuvre, ainsi que la liste des informations sollicitées auprès d'eux pour
Article 567-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre correctionnelle de la cour d'appel rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier
Article 66
Les titres de navigation peuvent être enregistrés sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Article R321-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55
Lorsque la formation reçue par le demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes mentionnés au 3° de l'article R. 321-18 et de l'examen professionnel mentionné à l'article R. 321-22, l'intéressé
Article R433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur qui peut formuler des observations. La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoraL.
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