Au vu des éléments de faits propres à l'affaire, l'indemnité d’occupation sera provisoirement fixée au montant des redevances qui auraient dû être payées en cas de poursuite dudit bail augmenté des accessoires

Gérard C..., le bail s'est poursuivi au bénéfice de son épouse et de M.

décidé qu'elle avait implicitement accepté la résiliation du bail que le liquidateur avait décidé de ne pas poursuivre et d'en avoir déduit que la société Marionnaud, caution du preneur n'était pas tenue

X... de prendre parti quant à la poursuite ou la résiliation du bail ; que M.

paritaire des baux ruraux de Laon, par requête du 21 février 2019, pour s'opposer à la demande de poursuite du bail par M.

N] et Mme [W] [N] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, en lieu et place du loyer et des provisions sur charges, fixée par provision au montant du loyer 3 qui aurait été du en cas de poursuite

19 Mars 2020 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 18 Février 2020 Nature de l'Affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail

d'exécution, Condamne Mme [C] à payer à la SAS Heneo, anciennement dénommée Lerichemont, une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant de la redevance et des charges qui auraient été dues en cas de poursuite

Au surplus, il sera rappelé que le Président de la communauté de communes ne dispose pas du pouvoir de décider de la poursuite du bail et de renoncer à l'application d'une disposition légale sans l'accord

du 7 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite

du fonds ; que la lettre du 9 (lire 29) mars 2004 ne vaut donc que comme avenant de révision triennale accepté par les deux parties, ce qui était d'ailleurs son objet comme il y était mentionné, la poursuite

représentée par le cabinet LAPLANE est fondée à obtenir, jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en cas de poursuite

le pourvoi, d'une part, que la demande qui vise à faire constater, en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, la renonciation de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur à la poursuite

[D] [Z] sera donc condamné au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

que la condition d'ancienneté de l'article L. 145-22 du code de commerce n'est pas remplie ; que par conséquent, c'est à juste titre que les premiers juges ont jugé le congé irrégulier et dit que la poursuite

égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, à partir du 27 septembre 2023, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que lors de la conclusion de l'accord de principe pour la réinstallation de la société Jardin créole et la poursuite

somme de 71.22 euros à compter du 12 septembre 2025, -Ordonner que le montant des indemnités d'occupation suive le montant des loyers et charges dus, révisables, comme ils l'auraient été en cas de poursuite