commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Quint-Fonsegrives à sa demande de copie, par envoi postal

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 22 janvier 2024), Mme [O] a été engagée en qualité de factrice par la société La Poste (La Poste) le 6 janvier 2014. 3.

La Banque Postale Asset Management - La Financière de l'Échiquier

Société Banque Postale — 1 500 000 €

à la seule charge des époux A... l'entière réparation du dommage; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, que, le fait de la chose postule

dirigeant de fait de la société Snobat en liquidation des biens et de l'avoir en conséquence condamné à payer une partie des dettes sociales, alors selon le pourvoi, que la qualité de dirigeant de fait postule

X..., le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions, ce qui postule sa présence lors des débats ; qu'en l'état de ces données, la Cour de Cassation n'est pas à même de vérifier qu'ont été respectées

du juge des libertés et de la détention de Nanterre du 26 octobre 2004 ; "alors que, la cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée ; qu'elle postule

juge des libertés et de la détention de Nanterre du 31 janvier 2006 ; "alors que la cassation remet la cause et les parties au même état où elles se trouvaient avant la décision annulée ; qu'elle postule

Y..., copropriétaire à la résidence Jardin Beau Rivage, le 25 septembre 1997, porte la mention : " Post. Cais. Gar.

X... ait été maintenu après le licenciement de ce dernier, qu'en énonçant pour écarter le caractère économique du licenciement, qu'il n'était pas démontré que le poste de M.

de la destinataire à consommer les produits correspondants et que, d'autre part, s'agissant d'une opération réputée honnête, il apparaît curieux que les livraisons aient été opérées dans une boîte postale

qu'aucune de ces sociétés, sujettes elles aussi à la crise des matières premières, n'avait pu donner suite à cette offre de candidature ; que la société mère, également consultée, n'avait pu offrir de poste

l'a déclaré inapte à son précédent emploi mais apte à un emploi ne l'exposant pas aux poussières de bois et aux produits de traitement ; que l'employeur a proposé au salarié le 14 janvier 1988 un poste

[I] faisait valoir que la demande d'arrestation provisoire était nulle, pour ne comporter ni le lieu de commission des infractions, ni leur date précise, qu'« il n'est pas possible en l'état, alors que

du collaborateur", la cour d'appel a retenu que ces mentions n'étaient pas significatives d'une discrimination mais participaient seulement du constat neutre qu'une telle appréciation n'était pas possible

débiteur n'ayant pas fui ses responsabilités et n'ayant pas organisé son insolvabilité ; qu'en n'examinant pas le litige sous l'aune de ce moyen pris dans son épure, la cour d'appel méconnaît ce que postule

faisant partie intégrante de la rémunération de l'ensemble des agents de La Poste ; qu'un accord salarial conclu en 2001 prévoyait que « fin 2003 les compléments poste des agents contractuels