LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., RECEVEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AU BUREAU DE BREST PRINCIPAL

du Finistère, le chef du service régional des postes de Bretagne, le directeur du personnel et des affaires sociales du ministère des postes et télécommunications, le directeur du budget et de la comptabilité

OUVRIERE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du président de La Poste de signer, le 9 janvier 1992, le contrat de plan entre l'Etat

EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DES AVANTAGES AUXQUELS IL A DROIT.

Vu le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1988 ; le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS

Claude X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des Postes et Télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

X... est condamné à payer à l'Etat (ministre des postes et télécommunications) la somme de 11 272,34 F, avec les intérêts de droit à compter du 13 février 1987.

RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE DE L'ETAT CONTRE

X... ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI

CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET NOTAMMENT SES ARTICLES L71, R43 ET R44; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N'AYANT CONDAMNE QU'A

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LESDITS RECOURS ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

recours enregistré le 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES POSTES

de deuxième classe ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 19-2 ; Vu le décret nº 97-37 du 17 janvier 1997 relatif aux journaux et écrits périodiques

Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 357 du 24 avril 2014 portant statut particulier du cadre des postes et télécommunications : " Les fonctionnaires du cadre des postes et télécommunications

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES N'A PAS CONDAMNE