frontalières interdit notamment toute activité de pêche au saumon et à la truite de mer dans certaines zones fluviales pendant les saisons 1996 et 1997.

préalablement à une décision relative à l'exploitation de parcelles incluses dans le domaine public fluvial ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le rapport de l'expertise ordonnée avant

, domiciliée 35 rue Pierre Semard à Sète (34200), et demande au tribunal : 1°) de la condamner au paiement d’une amende de 1 000 euros compte tenu d’une occupation irrégulière du domaine public fluvial

E au paiement d'une amende de 150 euros et d'enjoindre à celui-ci de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

MISSION DE CONSTATER L'ETAT DU NAVIRE ; VU LE CODE DU DOMAINE FLUVIAL ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

de l'Etat la parcelle de terrain cadastrée section AP n° 353 acquise par le port autonome de Paris en vue de l'agrandissement du port d'Argenteuil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

2 500 F au titre du procès verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 8 janvier 1987, pour avoir laissé stationner sans autorisation le bateau "Pierre" sur le domaine public fluvial

à l'organisation du transport fluvial de marchandises » ; que le document litigieux porte clairement la mention « contrat d'affrètement » et n'implique nullement Monsieur V... dans un contrat de commission

C, pour avoir laissé sans autorisation son navire dénommé " D " stationner au quai Louis Hais à Port-Launay. Sur l'action publique : 2.

d'un nouveau pont routier situé légèrement en aval du pont routier actuel, lequel servait de point d'ancrage sur la rive sud de la rivière de Cayenne pour la limite transversale de la mer avant sa modification

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine, dit B, a déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, comme prévenu

enregistrée le 24 juin 2022, Voies navigables de France (VNF) demande au tribunal : 1°) de condamner la SA Compagnie française de négociation et de gestion, occupant sans droit ni titre du domaine public fluvial

sur une délimitation du domaine public fluvial mais sur une expropriation de fait.

REJETTE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE MORTAGNE-SUR-GIRONDE DIRIGEE CONTRE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 21 FEVRIER 1952 ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à Mme C D et Mme B D ainsi que toute autre personne occupant sans droits ni titre le même site, de quitter sans délai le domaine public fluvial

l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à Mme G A et Mme C D ainsi que toute autre personne occupant sans droits ni titre le même site, de quitter sans délai le domaine public fluvial

[G] aurait travaillé antérieurement dans des fonctions qui l'exposaient au port habituel de charges lourdes.

A... de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, autorise l’établissement public Voies navigables de France à procéder