à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'ensemble des fiches de poste de la chambre de commerce et d'industrie de Poitou-Charentes ; 2) l'ensemble des documents « permettant

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 002031 PROCEDURE : 2026/120 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Entre : URSSAF POITOU

d'innocence ou une partialité des enquêteurs ; qu'en refusant d'annuler la garde à vue de Mme [M], après avoir constaté que les enquêteurs avaient indiqué à Mme [M] : « comprenez-vous que nous ne vous posons

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 janvier 1993, qui l'a condamné, pour tenue irrégulière du registre de police et détention d'ouvrages d'or démunis de poinçons

Ça tombe bien, R... fait les deux la politique et le gros pognon.

, la cour d'appel s'est bornée à relever que la fonction de la turlutte était d'attirer l'attention des céphalopodes à la capture desquels elle était destinée en reproduisant un poisson

POISSONNIER FERRAN ET ASSOCIES, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 388 908 014 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée

P... indique ceci : "la cession sera retardée en cas d'exercice de voies de recours et, dans cette hypothèse nous pourrons réapprécier notre offre en fonction des conséquences de toute nature de l'effet

2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Nouvelle-Aquitaine, anciennement dénommée SAFER Poitou-Charentes

francs de dommages-intérêts ; " aux motifs que les gendarmes, avisés du marquage des pièces de monnaie, pouvaient retrouver dans le sac à main de Mme Y..., 19 pièces de 10 francs et 2 de 5 francs, poinçonnées

expressément " que la SITEC a facturé 100 % des travaux de câblage... alors que le sous-traitant n'avait exécuté que 18 % du travail ; sous réserve de l'appréciation de Monsieur le magistrat Instructeur, nous pouvons

d'avoir commis les délits matériels de détention d'ouvrages d'or dépourvus de marque de garantie française, de défaut d'inscription sur le livre de police d'ouvrages en métaux précieux et de défaut de poinçon

1995 devenu définitif ; "aux motifs que, par jugement du 23 novembre 1995, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 28 juillet 1995 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charente

E... et Poupon, demeurant ..., 5 / de la société anonyme Marcofin, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant audit siège, 6 / de M.

Potiron rapportait les injures proférées par la femme à l'encontre de son mari, et en l'écartant néanmoins pour un motif tiré de l'animosité du témoin, sans rechercher si les faits ainsi relatés constituaient

vous avez connaissance du sinistre et au plus tard dans les 24 heures », stipulait que « si vous ne vous conformez pas aux obligations de cet article, sauf en cas de force majeure ou fortuit, nous pouvons

honoraires avait été présenté tardivement à la partie adverse, le premier président a dénaturé la demande de consignation d'un complément de provision formulée par l'expert auprès du juge d'instance de Poissy

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT