Toutefois, faute de produire des documents permettant d'établir l'impact réel de la perte alléguée de ces clients dans son chiffre d'affaires, ainsi que le lien de causalité entre cette perte de clientèle

celle-ci à lui verser les sommes de 48 505,74 euros de dommages-intérêts au titre de la privation d'un préavis contractuel, 47 515,83 euros de dommages-intérêts au titre de la rupture abusive et de la perte

ressort de l'instruction que l'indemnité d'un montant de 26 400 000 F, versée à la société Soga en vertu de la convention de cessation d'activité du 20 août 1990, tient compte du préjudice résultant de la perte

ne peut être allouée à un représentant de commerce qu'en réparation de la perte de clientèle qu'il a lui-même apportée, créée ou développée ; qu'ayant constaté que la faible durée du démarchage avait

DE SON INDEMNITE DE CLIENTELE, DE L' EFFONDREMENT DE LA SOCIETE QU' IL AVAIT CREEE EN 1965, AINSI QUE LA SAISIE ET LA VENTE DE SA PROPRIETE AGRICOLE ETAIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE SON ACCIDENT, ET

société qui faisaient apparaître une diminution franche du poste Vente marchandises au cours de l'année 2012, passant de 2 022 410,22 euros en 2011 à 1 297 013,91 euros en 2012, et démontraient ainsi la perte

commun du mandant et du mandataire, sauf cause légitime ou clauses prévues au contrat ; qu'en retenant que le contrat renvoyait aux règles générales d'indemnisation du préjudice et en retenant que la perte

, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la société Bostik à verser au titre de la dépréciation des stocks : 200 039 euros au titre de la perte de clientèle 89 034 euros (soit deux

résultat net étant de 360 000 € et qu'il convient de constater qu'il était en 2006 supérieur de 600 000 €, pour un chiffre d'affaires diminuant dans une proportion bien moindre ; que dans ce contexte de perte

justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé, sans se déterminer par des motifs hypothétiques, que la perte

n'était pas faite que la perte de clientèle repose sur son fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve

Y... évalue la perte sur souches à 9.959 euros, la perte sur l'Aurel rouge à 15.656 euros et les frais divers à 1.513 euros, soit un préjudice total de 27.128 euros ; que les autres préjudices invoqués

contesté porte un préjudice grave et immédiat à sa situation économique en ce qu'il menace son équilibre financier et compromet à brève échéance sa viabilité ; deux mois de fermeture entraînent une perte

Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle est caractérisée au regard de l'atteinte économique directe et irréversible ; l'arrêté attaqué a pour conséquence une perte intégrale du chiffre d'affaires

ceux confiés par des petites entreprises ; à terme, elle en aura perdu 31 ; elle justifie de cette perte de clientèle, d’une part, par les procès-verbaux des assemblées générales des 19 sociétés qui ne

engagées pour la création du fonds de commerce créé rue des Jonquilles et qui ont été prises en compte lors de la vente de ce fonds le 4 août 1981, ni du préjudice, purement éventuel, correspondant à une perte

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * perte de clientèle et gros impayé (plus de 30k euros), * perte de compétitivité, * l'absence de perspective d'activité.