D'AMENDE, SOIT DES PEINES D'EMPRISONNEMENT CI-APRES ENUMEREES, QUE CES PEINES SOIENT ASSORTIES OU NON D'UNE AMENDE : (...)

1959 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 PORTE : "L'AMNISTIE ENTRAINE, SANS QU'ELLE PUISSE JAMAIS DONNER LIEU A RESTITUTION, LA REMISE DE TOUTES LES PEINES

SANCTIONS CI-DESSUS PREVUES" ; CONS, QU'EN PERMETTANT D'IMPOSER AU PRATICIEN LE REMBOURSEMENT AUX ASSURES SOCIAUX DE TROP-PERCUS D'HONORAIRES, INDEPENDAMMENT DE L'APPLICATION DE L'UNE DES TROIS PEINES

à laquelle ont été condamnés Y..., X... et A... ; " aux motifs que " sur les peines, ainsi que le ministère public fait remarquer, Jean-Claude Y... a déjà été condamné pour des faits de même nature

attaqué a rejeté la requête du demandeur, candidat déclaré aux élections législatives, tendant à être relevé d'une privation temporaire du droit de vote et d'élection consécutive à une condamnation à une peine

D'AMENDE, NONOBSTANT L'EVENTUALITE DE PEINES COMPLEMENTAIRES OU ACCESSOIRES, ET ETAIENT AINSI COUVERTS PAR L'AMNISTIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

nouvelles de peines.

X... par la peine de la destitution pour des faits ayant déjà donné lieu à des condamnations pénales définitives comportant une peine complémentaire d'interdiction d'exercer de trois ans qui revêtait un

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la sanction de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, instituant dans la limite du plafond légal, une peine

employeur le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, à titre de peine

Renée, a sollicité la prescription de la peine de confiscation des sommes bloquées sur le compte bancaire, à laquelle elle a été condamnée par arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES - 9ème Chambre - en

nouvelle de peines a été prévue ; qu'il ressort des dispositions du nouveau code pénal, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu limiter le nombre des peines à caractère

article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, à un détenteur d’armes de se dessaisir d’armes en sa possession légalement acquises constitue non une sanction ayant le caractère de punition ou une peine

par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu limiter le nombre des peines de caractère accessoire ou complémentaire dont l'intervention découle obligatoirement de l'application de la

montant du remboursement de l'allocation chômage, d'événements survenus postérieurement, en novembre 2009 et courant 2010 et ce d'autant que le remboursement des indemnités de chômage constitue une peine

des dispositions du nouveau code pénal, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu limiter le nombre des peines de caractère accessoire ou complémentaire dont l'intervention

Y..., l'arrêt retient que le principe selon lequel « l'accessoire suit le principal » s'oppose à ce qu'une prescription acquisitive fasse échec à ce droit d'accession, sous peine de rompre l'unité que

incapacité d'exercer une fonction publique » ; qu'il ressort des dispositions du nouveau code pénal, éclairées par leurs travaux préparatoires, que l'intention du législateur a été de réduire le nombre des peines