Mme K... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la cession du bail rural et résiliation judiciaire de celui-ci sur le fondement de l'article L. 411–35 du code rural et de la pêche

par des motifs impropres à caractériser la renonciation sans équivoque des consorts R... au bénéfice du bail rural dont ils étaient titulaires, a encore violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche

cachés affectant les biens objet de la vente litigieuse, et de leur verser des dommages-intérêts pour des préjudices prétendument subis, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche

condamnation à participer à ses frais d'entretien ; Attendu que l'ONF fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche

capitaux mobiliers, la cour d'appel qui a ainsi refusé de prendre en compte le revenu agricole déficitaire de l'exercice, a violé les articles L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche

opérations de remembrement de 1966 dont elle avait pourtant constaté la disparition, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 123-12 du code rural et de la pêche

Q... et Mme S..., son épouse, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse

connaissance en temps utile, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche

préjudice ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la SOBRENA à indemniser les victimes, alors que, d'une part, le réglement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 2020), la chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor (la CCI) est chargée de l'exploitation du port de pêche de [12], selon convention de délégation de

forme du congé mais de ses conditions de fond et devait s'apprécier à la date d'effet du congé, soit en l'espèce le 31 octobre 2018, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche

date d'expiration du délai de deux mois suivant la déclaration de préemption, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble les articles L. 412-8 et L. 143-8 du code rural et de la pêche

la date à laquelle il avait eu connaissance de la date de la vente, ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel a violé l'article L. 412-12 du code rural et de la pêche

La cour d'appel a énoncé que, selon l'article R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les revenus extra-agricoles mentionnés au c du 3° de l'article L. 331-2 sont constitués du revenu fiscal de

location, étant rappelé que l'entraide familiale n'est pas prohibée », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé L. 411-35 du code rural et de la pêche

personnellement le matériel nécessaire à l'exploitation quand il ressortait de ses propres constatations qu'il n'en était rien, la cour d'appel a violé les articles L. 411-6 et L. 411-59 du code rural et de la pêche

n'est pas requis, pour que [la SCI Les Ormeteaux] puisse exercer son droit de reprise, […] que la société ait un objet agricole », la cour d'appel a violé l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche

inopérant que, comptablement, les résultats combinés des différentes exploitations étaient positifs, la cour d'appel a violé les articles 1844-7, 5° du code civil et L. 323-3 du code rural et de la pêche