AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d8cd5801467740ef04
5 décembre 2001
5 décembre 2001
le fonds appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Masia, ayant-droit de la société de construction Colevi, a introduit, le 10 mai 1993, une action en rétablissement d'un droit de passage
Source officiellePage 19 sur 4817
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03067
19 décembre 2017
19 décembre 2017
C... , il est établi au vu des témoignages recueillis quant aux conditions de transport des passagers de cette navette et aux opérations effectuées par M .
Source officielle