par une partie de signer l'acte de partage établi conformément à l'état liquidatif rectifié et complété, l'autre partie pourra saisir le juge aux fins d'homologation et que dans ce cas les frais de la

aux dépens de l'instance à proportion de leur part dans l'indivision et dit qu'ils seront employés en frais privilégiés de partage et accorde à Maître Patrick Gras, avocat, le bénéfice de l'article 699

à la commande, aucun acte ultérieur ne révélant, leur volonté univoque de ratifier le contrat en toute connaissance de cause, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail

aux dons manuels effectués à partir du compte CCP, - la somme de 15'600 euros au titre du chèque émis à partir du compte CCP, - la somme de 26'303,60 euros au titre des différents chèques émis à

Il est dit, dans une mention manuscrite en marge paraphée uniquement par les parties, que « Ledit prêt correspond au montant de la dette convenue entre les parties dans le cadre des opérations réalisées

Or, cette connaissance n'est établie qu'à partir de 2007 et la contestation de la donation du 27 juillet 2006 est concomitante alors qu'il a engagé son action en 2016.

, - dit qu'en cas d'absence d'accord permettant un partage amiable, le notaire transmettra au tribunal un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d'état liquidatif afin qu'il

, ET : en présence de Monsieur LE PROCUREUR Z... près le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de CAHORS Palais de Justice 46000 CAHORS D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait

[Q] ; - sur la demande de remise en état : Considérant qu'il doit être rappelé qu'il ressort du 'protocole d'accord' susvisé que les parties ont reconnu que le plan annexé à l'acte de donation-partage

[C] [F] en nue-propriété par Mme [B] [M] veuve [F] par donation-partage en date du 29 décembre 1982 et faisant l'objet de l'article 2 de ladite donation partage sous astreinte de 100 euros par jour de

le produit final commercialisé ; qu'en se bornant à relever que le groupe Bigard, auquel appartient la société Charal, développe quatre pôles d'activité, soit l'abattage des bêtes, le désossage et parage

, que l'activité de désossage et de parage qui lui avait été partiellement confiée n'était nullement autonome et ne poursuivait pas un objectif propre dès lors, au contraire, elle n'avait qu'un caractère

part que la société Tech Med a refusé de lui donner les moyens de faire face à l'augmentation de sa charge de travail, que ces circonstances antérieures et concomitantes à sa démission sont de nature

Enfin, l'employeur qui ne fournit pas d'explication convaincante sur le recours au travail intérimaire durant la période concomitante aux licenciements économiques et plusieurs mois après ceux-ci et qui

de partage.

, seront employés en frais privilégiés de partage ; - ordonné l'exécution provisoire de cette décision.

à un partage amiable.

du surplus de leurs demandes, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, -