AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300404
30 mars 2017
30 mars 2017
, contiguë sur cette partie avec une parcelle n°[Cadastre 5], alors même que le véritable propriétaire de la parcelle [Cadastre 5] n'a pas été partie aux opérations de bornage, qu'il s'est
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2ème CH - Section 1
6883105b80821d9a1906fd61
24 juillet 2025
24 juillet 2025
décision en date du 21 NOVEMBRE 2024 rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 4] FAITS-PROCEDURE -PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Le [Adresse 11] et la SCI [Localité 7] ont des parcelles
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