Codes de loi français

Article 223 a-II-2/07

Le nombre de claires-voies, portes, manches de ventilation, ouvertures dans les cheminées permettant à l'air vicié de sortir et autres ouvertures des locaux de machines, doit être réduit au minimum nécessaire à la ventilation et au fonctionnement correct

Article R424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49

Grand tétras Troisième dimanche de septembre 1er novembre Petit tétras Troisième dimanche de septembre 11 novembre Lagopède des Alpes Ouverture générale 11 novembre Perdrix bartavelle Ouverture générale 11 novembre Gélinotte

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée.

Article 223 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater C ; l'article 199 ter C s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ; d.

Article 18

La fraction de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs que l'Etat rembourse aux entreprises pour chaque travailleur qui suit un stage d'entretien ou de perfectionnement des connaissances défini à l'article 32-II de la loi du 16 juillet

Article R212-1-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

En cas de notification d'une demande de paiement direct d'une créance alimentaire, le tiers saisi verse au débiteur la fraction de la rémunération prévue à l'article L. 3252-5 du code du travail.

Article R161-19-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

L'assuré informe l'organisme, établissement ou service mentionné au I de l'article R. 161-19-8 de : 1° La cessation de son activité ; 2° L'exercice de toute activité professionnelle autre que celles qui lui ouvrent droit au service de la fraction de

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 23

et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, pour la fraction de leur bénéfice net provenant d'opérations de crédit-bail réalisées en France et conclues avant le 1er janvier 1991 ainsi que pour les plus-values dégagées par la cession

Article L54-11-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

Lorsque l'acheteur de crédits établi en France ou le cas échéant, son représentant désigné en vertu de l'article L. 54-11-30, désigne un établissement de crédit ou un gestionnaire de crédits pour exercer des activités de gestion de crédits relatives aux

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84

titre des formations prévues par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail est fixé comme suit : - établissements de 1 à 24 salariés : douze jours ; - établissements comprenant de 25 à 499 salariés : douze jours par tranche ou fraction

Article 143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 97

Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié au cours de l'année

Article L511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé, d'établissements de crédit et d'investissement ou de caisse de crédit municipal.

Article L54-11-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 18

Les gestionnaires de crédits établissent et maintiennent des procédures effectives et transparentes pour le traitement des réclamations d'emprunteurs. Le traitement des réclamations d'emprunteurs par un gestionnaire de crédits est gratuit.

Article 244 quater X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 41

III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 40 %. IV. – 1. Le crédit d'impôt prévu au I est accordé au titre de l'année d'acquisition de l'immeuble. 2.

Article 244 quater T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit, de la société de financement ou de la société de tiers-financement une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant.

Article 317-11

Les participations indirectes sont calculées en multipliant entre elles les fractions détenues dans le capital de chaque entité intermédiaire ainsi que dans le capital de la société de gestion de portefeuille ; 4° il n’est pas tenu compte de la fraction

Article L3141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.

Article 8

titre de cette fin de contrat de travail, remplir la condition de durée d'affiliation mentionnée à l'article 3 mais qui remplit la condition relative au caractère involontaire de la perte d'emploi posée au e) de l'article 4, peut bénéficier d'une ouverture

Article 2-1

Lorsque la fraction retenue pour le calcul de la cotisation a été modifiée par le conjoint collaborateur selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, le montant des prestations est calculé en fonction de la moyenne des fractions successivement retenues

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 13

doivent être adressés, sous pli recommandé, ou déposés au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (direction des hôpitaux, bureau 8 C), au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée chaque année par l'arrêté portant ouverture