« 1°/ que la cour d'appel a constaté que l'assignation en référé expertise délivrée à la SADIF par l'Amicale des locataires et certains locataires individuels date du 18 décembre 2006, et que par ordonnance

A cette occasion, lui ont été notifiés l'ordonnance de mise en accusation, dont il a interjeté appel, et le mandat d'arrêt délivré à son encontre le 9 mai 2019 par le juge d'instruction. 4.

alors que, en vertu du principe d'indépendance du ministère public à l'égard des juridictions, celles-ci ne peuvent prescrire de modification dans les actes émanant de celui-ci ; qu'en l'espèce, en ordonnant

Dragan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 27 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles sur mineure de moins de 15 ans par ascendant, a confirmé l'ordonnance

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Agen, 13 février 2014), que par ordonnance

sorte que nonobstant la signification le 3 août 1988 de l'arrêt de la cour de céans à Abellardo Y..., il a pu croire que la garde provisoire de sa fille lui restait confiée, alors que la première ordonnance

5 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de dégradation volontaire par incendie, infractions à la législation sur les stupéfiants, vol, escroqueries et recel, a confirmé l'ordonnance

Par une ordonnance du 11 juin 2019, le juge-commissaire a sursis à statuer et a invité M. [U] à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Nils X..., agissant en qualité de président-directeur général de la société anonyme Laboratoires Roche Nicholas, domicilié à La Grange, Filly, 74140 Sciez, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre

88 DSA 07 retirant, pour le même motif, certaines pièces le 1er juillet 1988, après la notification des griefs, une ordonnance 88 DSA 07 retirant pour le même motif certaines pièces le 1er juillet 1988

par laquelle un juge, saisi d'un référé-rétractation, confirme les dispositions d'une ordonnance sur requête, se substitue à cette ordonnance sur requête ; que l'appel d'une ordonnance ayant confirmé

objective du droit de propriété revendiqué et que le juge qui constate la carence totale de celui-ci dans l'administration de la preuve n'a que le pouvoir de rejeter sa prétention ; d'où il suit qu'en ordonnant

contradictoire d'avoir refusé d'annuler les opérations du 21 septembre 1990 alors, selon le pourvoi, d'une part, que les ordonnances prévues par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sont

général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...Gilles, - LA SOCIETE NOUVELLE FOMAT, - LA SOCIETE CADRES ET TECHNIQUES MODERNES, - LA SOCIETE FOMAT INVESTISSEMENTS, contre l'ordonnance

Gilles, - LA SOCIETE NOUVELLE FOMAT, - LA SOCIETE CADRES ET TECHNIQUES MODERNES, - LA SOCIETE FOMAT INVESTISSEMENTS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOULOUSE

O... a demandé à la cour d'appel de dire sans objet l'appel de l'ordonnance du 18 juin 2014 compte tenu de son appel de l'ordonnance du 19 mars 2015 refusant la rétractation de l'ordonnance du 18 juin

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.