. ; Attendu que le 6 mars 1999, M. et Mme X... ont confié à l'agence immobilière Dechaux la vente d'un bien situé à la Motte d'Aveillans selon un mandat "semi-exclusif" prévoyant les obligations respectives

réviser doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord entre les parties, cette valeur est déterminée d'après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations

c)- sur les obligations respectives des parties : l'expert judiciaire a retenu que, selon le bail renouvelé à compter du 1er octobre 2002, la taxe foncière est à la charge du bailleur et que les travaux

Fauché la somme de 74.501,25 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2014 et d'AVOIR dit que les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés ; AUX MOTIFS QUE sur les obligations

et administratif manifeste et de l’existence d’appels d’urgence et de signalements formalisés restés sans intervention ; 2°) de dire que cette abstention constitue un manquement fautif à leurs obligations

procéder sous astreinte aux travaux de remise en état des locaux, l'arrêt retient qu'en l'état des relations des parties au contrat de bail, le prononcé d'une astreinte pour l'exécution de leurs obligations

commerce, le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative ; que cette valeur est déterminée d'après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations

ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord cette valeur est déterminée d'après : 1o Les caractéristiques du local considéré ; 2o La destination des lieux ; 3o Les obligations

Fournir à la Juridiction tous éléments utiles à la détermination des droits et obligations respectifs des parties .

. / La ou les conventions déterminent notamment : / 1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des médecins d'exercice libéral (...) ".

principal, AUX MOTIFS QU'il résulte des motifs pertinents retenus par le premier juge qui ne sont pas utilement critiqués et procèdent d'une exacte application de la loi aux faits de la cause et aux obligations

de crédit, a subi un préjudice dont Gérard Y... doit réparation ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il ressort que, faute de remise à l'emprunteur de l'acte écrit définissant les obligations

d'une cause légale de déplafonnement ou de réévaluation du loyer et d'autre part, que la modification conventionnelle du loyer ne pouvait à elle seule justifier l'existence d'une modification des obligations

appliqué un nouveau coefficient d'adaptation de 1,007 tenant compte des facteurs de majoration ou de minoration découlant des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux, des obligations

Paris de dire que les sommes réclamées n'étaient pas dues, qu'ils faisaient valoir que le litige était antérieur et étranger à la procédure de saisie, et non pas né de celle-ci, car portant sur les obligations

qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'expert a porté des appréciations d'ordre juridique sur l'interprétation des relations contractuelles entre les parties et spécialement sur les obligations

En conséquence, le moyen tiré de ce que la modification notable des obligations respectives des parties constituerait un motif de déplafonnement doit être écarté.

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1- les caractéristiques du local concerné ; 2- la destination des lieux ; 3- les obligations respectives des parties ; 4- les facteurs locaux de