Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de

du code général de la fonction publique : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur

directement imputable à celui-ci procédait de son refus de choisir entre deux clients dont les intérêts étaient inconciliables ; qu'ainsi, la cour d'appel a caractérisé le manquement de l'avocat aux obligations

privée prévue à l'article L. 226-1 du code pénal, qu'il n'est pas acceptable d'utiliser un tel outil au niveau éducatif, que se servir de caméras comme outil éducatif constitue un manquement aux obligations

de présentation sont disproportionnées eu égard à ses obligations professionnelles.

et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement et que la cour d'appel, qui n'a relevé aucun manquement concret à ses obligations

cassation ; que la chambre disciplinaire nationale a donc pu, sans entacher sa décision d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique, en déduire que Mme B avait commis des manquements à ses obligations

de probité que doit respecter tout fonctionnaire, a ainsi commis des manquements fautifs à ses obligations professionnelles de nature à justifier une sanction disciplinaire. 5.

En raison de manquements à ses obligations professionnelles, une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de neuf mois, dont six mois avec sursis, a été prononcée à son

discipline du 8 avril 2024, lequel a émis un avis en faveur d'une sanction de mise à la retraite d'office, a notamment retenu qu'il lui était reproché, en premier lieu, d'avoir gravement manqué à ses obligations

précitée à titre de dommages-intérêts ; Attendu que l'UNEDIC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que l'existence d'un manquement du mandataire liquidateur à ses obligations

montant de ses frais et honoraires dont le montant lui paraît exorbitant bien qu'elle ne le conteste pas ; Attendu que la question de la responsabilité de l'auxiliaire de justice eu égard à ses obligations

fondé sur la circonstance que Mme Nogier avait demandé l’arrêt d’accueil brusquement, qu’elle faisait preuve d’une communication « laborieuse », qu’elle présentait des difficultés à concilier ses obligations

membres d'un marché réglementé, les entreprises de marché et les chambres de compensation sont passibles des sanctions prononcées par le conseil des marchés financiers à raison des manquements à leurs obligations

effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation

de son époux qui réside au Maroc et que la décision contestée fait obstacle à la reconstitution familiale alors qu'il est extrêmement difficile pour le couple de se rendre visite en raison de ses obligations

matérialisation du dommage * la jurisprudence est d'ailleurs constante en la matière : le lieu de l'évènement causal qui est à l'origine du dommage est celui du prétendu manquement de la banque à ses obligations

demandes formulées, [qu'à] la rentrée de septembre 2020, Madame B n'a pas exécuté dans les délais impartis des missions et que d'autres incident sont été rapportés () que Madame B a manqué à ses obligations

cabinet ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement énonçait comme motifs de la mesure une insubordination de Mme X... et des manquements à ses obligations

retenir que la preuve n'était pas rapportée que ces absences se soient produites dans des conditions telles qu'elles auraient pu être préjudiciables à la sécurité des usagers ; qu'un tel manquement aux obligations