Pour prononcer une confiscation à titre de peine complémentaire en répression de faits de harcèlement sexuel commis entre le 27 juillet 2016 et le 29 octobre 2021, l'arrêt attaqué énonce que la confiscation

des objets servant à masquer la fraude et lorsque les marchandises n'ont pu être confisquées ; que la fraude est passible également d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en

des biens confisqués, ni le fondement de la mesure de confiscation ainsi ordonnée, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision, a violé les articles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris ayant ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2018, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 50 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation

'en ordonnant la confiscation des scellés, sans énumérer les objets concernés et sans indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l&apos

La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués

L’argent fut quant à lui confisqué par le Trésor en tant qu’objet de contrebande.

de l'objet est prévue par la loi ›› ; qu'il n'est pas contestable ni contesté que M.

La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.

Pour confirmer le rejet de la requête de Mme [D], l'arrêt retient, après avoir constaté que l'immeuble confisqué appartient à la communauté conjugale, que la confiscation d'un bien commun prononcée en

O... de la somme de 28 600 euros saisie sur les comptes bancaires LDD n° [...] et Livret A n°[...], et d'avoir confisqué cette somme, alors : « 1°/ que l'annulation des peines de confiscation entraînera

[1], la confiscation de la somme de 17 426,29 euros saisie sur le compte bancaire de Mme [N] ouvert au [1] et la confiscation de la somme de 385 euros saisie au domicile de Mme [N], alors : « 2°/ qu'il

D... ; "1°) alors qu'en sanctionnant d'une peine de confiscation M.

faire l'objet d'une confiscation au titre de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal, expressément visé par le magistrat instructeur, lequel prévoit que la confiscation "porte également sur tous les

de 335,48 hectolitres de vins ayant préalablement fait l'objet d'une saisie ; "aux seuls motifs propres que " la valeur des vins estimée par la direction générale des douanes et des droits indirects