motifs que l'article 4-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 abandonne à la législation interne la réglementation de l'objection

droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 du Code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective

le 12 septembre 1994, en qualité de chauffeur manutentionnaire, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 9 octobre 1996, motif pris "d'une perte de confiance fondée sur des motifs objectifs

trimestrielle de 7 % applicable sur son taux de commissionnement", qu'en considérant que le taux de la prime d'objectif pouvait être fixée à un niveau inférieur à 7 % du taux de commissionnement, la cour

que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'éléments objectifs

que l'accord annuel fixant pour l'année 1998 le montant des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie a fait l'objet d'un avenant du 17 septembre 1998 imposant un objectif

Thus, the lack of explanation by the joint committee of the reasons for its decision, together with the lack of clearly defined objective criteria governing the lifting of immunity, would effectively deprive

Grèce (preliminary objections) - 22045/93 Judgment 20.3.1997 Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Impossibility of enforcing an order to pay issued against a public-law entity (Greek

AS TO THE LAW THE GOVERNMENT’S PRELIMINARY OBJECTION 28.

( non-exhaustion of domestic remedies ) Government not estopped from raising objection before Court – although authorities had provided Commission at admissibility stage with few details on progress of

THE LAW THE GOVERNMENT'S PRELIMINARY OBJECTION 30.

THE LAW THE GOVERNMENT’S PRELIMINARY OBJECTION 23.

THE LAW THE GOVERNMENT'S PRELIMINARY OBJECTION 17.

Law : Government's preliminary objection (non-exhaustion) – In its admissibility decision of 16 March 1999, the Court dismissed the Government's argument that an application against the administration's

THE GOVERNMENT’S PRELIMINARY OBJECTION A.     The parties’ arguments 32.

: preliminary objection allowed   Facts : The applicants’ relatives were killed in a clash with gendarme soldiers on 12 September 2001.

Preliminary objection allowed (non-exhaustion of domestic remedies)

The applicant did not lodge any objection against that decision. II.   Relevant law and practice A.