correspondants ; que, néanmoins, dix-huit objets pour une somme de 23.800 francs ont été retrouvés au domicile de X...

de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; qu'en jugeant que la preuve n'était pas rapportée que la société Vital avait exposé de manière délibérée et consciente la

placement sous tutelle et de l'hospitalisation de son oncle, la famille avait pu constater, à l occasion d'une visite au domicile de ce dernier en compagnie de la gérante de tutelle désignée, que divers objets

a refusé de communiquer à celui-ci avant l'audience ses réquisitions en se retranchant explicitement sur la considération que le compte rendu d'appel du parquet, document interne, ne pouvait faire l'objet

manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat dont il est tenu envers son salarié a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience

[W] ait été objectif, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 237 du code de procédure civile

prêts et aux modalités de paiement des échéances, alors : « 1°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet

X... aurait chuté en empruntant des palettes de bois servant de marches, puisque l'accident, n'ayant eu aucun témoin, a fait l'objet d'une déclaration en ces termes : "en montant sur des palettes, l'intéressé

Seule la faute volontaire du salarié, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il devait avoir conscience, peut exonérer l'employeur de sa responsabilité.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, ensuite, que la conscience du salarié de commettre une faute n'est pas nécessaire

le bénéfice du sursis simple à douze mois, au lieu de quinze mois, eu égard à la gravité des faits, aux circonstances de leur commission, à leurs conséquences et à l'absence manifeste de prise de conscience

remise déterminée par les manoeuvres au sens de l'article 313-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que le délit d'escroquerie n'est, d'ailleurs, constitué que si les moyens employés ont eu pour objet

plus qu'à être assemblées et qu'ainsi contrairement à ce qu'avait retenu le jugement l'amiante ne constituait pas la matière première utilisée dans les ateliers ; qu'elle invoquait encore que la conscience

plus qu'à être assemblées et qu'ainsi contrairement à ce qu'avait retenu le jugement l'amiante ne constituait pas la matière première utilisée dans les ateliers ; qu'elle invoquait encore que la conscience

alors que l'usage abusif de la chose constituant un détournement constitutif de l'abus de confiance, et celui-ci étant constitué dès lors qu'une chose appartenant au plaignant a été détournée de son objet

des accusations portées par Fred X... n'est nullement rapportée ; que l'élément intentionnel du délit est caractérisé non pas nécessairement par l'intention de nuire du dénonciateur, mais par la conscience

que, d'une part, l'assuré a délibérément réalisé une fausse déclaration ou s'est abstenu sciemment de déclarer et que, d'autre part, ce comportement a modifié l'opinion que se faisait l'assureur de l'objet

juillet 2010, Mme [N] a confié à la société Alba international déménagements (la société Alba) le déménagement de son mobilier qui lui a été livré en deux fois, fortement endommagé et avec de nombreux objets

Code civil et L. 225-35 du Code de commerce ; 2 / que les cautions, avals et garanties donnés par les sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet