il avait consenti à celle-ci un bail commercial portant sur plusieurs locaux ; que les consorts de X... ont assigné Mme veuve de X... en partage de la succession et ont demandé que soit prononcée la nullité

X... n'est pas recevable à invoquer le délai de prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil, dès lors que les premiers juges avaient retenu que l'action en nullité de la vente édictée par

EXPRO, JCP DE MONTBELIARD en date du 18 décembre 2020 [RG N° 18-000129] Code affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente S.A. FRANFINANCE, S.A.R.L.

Mme [J] a assigné les sociétés Valmy et UFG en nullité de la vente, au motif que son droit de préemption n'avait pas été purgé, et en paiement de dommages-intérêts. 4.

d'importants dommages à la villa de M. et Mme B..., qu'ils avaient acquise de Mme I... en 2006 ; qu'ils ont assigné la venderesse, ainsi que la société civile professionnelle de notaires H... et W..., en nullité

Dénonçant une rentabilité décevante de l'opération immobilière, les acquéreurs ont assigné la société HPA Holding, auteur de la plaquette commerciale, le vendeur et la banque en nullité de la vente pour

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de la vente alors, selon le moyen : 1°/ que la vileté du prix de vente d'un immeuble vendu avec réserve au profit du vendeur d'un droit

X... visait divers fondements à l'appui de sa demande en nullité de la vente, invoquant non seulement les dispositions de l'article L. 412-10 du code rural dont la mise en oeuvre est soumise au délai de

et, le 17 juillet 2000, en a cédé la nue-propriété, tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille Magali, titulaire de 625 actions ; que soutenant que sa soeur devait lui payer la part du prix de vente

Le 24 mai 2016, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI en nullité de la vente pour dol et en restitution des locaux et des loyers perçus.

l'acquéreur à compter du 14 octobre 2014 jusqu'à la libération effective et complète des lieux ; qu'estimant être victime de manoeuvres dolosives de la part de la société GET, la SCI l'a assignée en nullité

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 juin 1985) de l'avoir débouté de sa demande en nullité de la vente faite, le 20 juin 1979, aux époux X..., de deux parcelles de terre comprenant une maison

, mais la cour évoquera si elle prononce cette nullité vu l'article 652 du nouveau code de procédure civile, et déboutera les appelants de leur demande en nullité de la vente pour défaut d'autorisation

X..., Mme X..., le notaire Z... et l'agence immobilière en annulation de la vente, restitution du prix et paiement de sommes ; que Mme X... a demandé la condamnation de M.

[C] à titre personnel et en sa qualité de gérant de la société Jean Mateille transactions, agence Mateille (l'agence immobilière), l'Udaf des Landes et les sous-acquéreurs en nullité de la vente sur le

entraîne la nullité de la vente ; que l'INRA ne pouvant avoir acquis le bien litigieux par prescription trentenaire qu'en 1983, Mme X... en était bien propriétaire lors de l'aliénation en 1978 consentie

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité de la vente, alors : « 1°/ qu'en retenant, pour débouter les consorts [H] de leur action en nullité de la vente, que les documents

BAILLEUR OU L'ACQUEREUR DU FONDS, DES OBLIGATIONS AUXQUELLES ILS SONT TENUS, IL EST RECEVABLE A INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE EUX SOLIDAIREMENT ; ATTENDU